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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
Un décret paru au Journal officiel du 19 octobre 2019 modifie le barème de l'aide juridictionnelle et présente diverses mesures de simplification de la procédure.
L'ordonnance du 11 septembre 2019 concernant la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel du 13 septembre 2019. Elle crée la partie législative du code de la justice pénale des m...
Vente immobilière, contrat de mariage, succession, divorce, rédaction d'un procès-verbal, notification d'une rupture de Pacs... Vous cherchez un notaire, un avocat ou encore un huissier ? Retrouvez...
Certains projets d'aménagements urbains peuvent être bloqués en raison du refus des propriétaires d'une maison en indivision en très mauvais état de la vendre. C'est le cas notamment lorsque des su...
Opération tranquillité vacances, vote par procuration, signalement de faits... Depuis début juin 2019, il est possible, pour certaines démarches, de prendre rendez-vous avec les gendarmeries d'Ille...
Alors que le 17 mai est la journée mondiale de lutte contre l'homophobie et la transphobie, qu'appelle-t-on injure (publique ou privée) ? Comment est-elle punie par la loi ? Explications avec Servi...
Aides sociales, permis de construire, environnement, libertés publiques... les actes de l'administration peuvent être contestés devant un juge administratif. Et c'est pour vous permettre de saisir...
Organisation de la justice, dématérialisation, procédures, peines... La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation...
La participation à une manifestation interdite sur la voie publique est désormais punie d'une amende de 135 € (contravention de 4e classe). C'est ce que précise en effet un décret publié au Journal...
La question : « Mon père est âgé et ne conduit plus beaucoup. Il se demande si cela vaut la peine d'assurer sa voiture pour seulement quelques trajets annuels dans un périmètre restreint. Que risqu...
Alors que le ministère de l'Intérieur a annoncé récemment la hausse des actes antisémites en France en 2018, Service-public.fr rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la lo...
Une circulaire du 17 janvier 2019 fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 18 ja...
Le Conseil d'État, abandonne le « considérant que » et met en place de nouveaux modes de rédaction de ses décisions et de celles des juridictions administratives.
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les copies d'examen d'un candidat et les éventuelles annotations de l'examinateur constituent des donné...
Appelez le 116 006, le nouveau numéro d'aide aux victimes, gratuit et ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h. Cette porte d'entrée unique pour toutes les victimes, proches et témoins directs remplace l'...
Vous êtes victime de violences sexuelles et/ou sexistes ? Vous ne savez pas comment et à qui en parler ? Vous pouvez désormais tchater en direct avec les services de police ou de gendarmerie, depui...
Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) restent stables jusqu'au 29 février 2020. C'est ce qu'indique en effet un arrêté publié au Journal officiel du 28 février 2018.
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