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Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.
On peut être indemnisé comme victime d'un accident de la circulation quand on se blesse en relevant un scooter tombé à terre. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation.
Vous songez à contracter un crédit à la consommation pour financer l'installation d'une cuisine aménagée ? Sachez que la banque peut exiger une caution. Service-public vous explique.
Dans le cadre de la vente d'actions de la Française des Jeux (FDJ), l'Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les particuliers contre certains sites internet frauduleux qui proposent des...
La question : « Je possède une résidence secondaire. Avec la réforme de la taxe d'habitation, vais-je bientôt ne plus avoir à la payer ? »
Les soldes d'hiver 2020, d'une durée de 4 semaines (contre 6 semaines auparavant), sont prévus du mercredi 8 janvier 2020 à 8 heures au mardi 4 février 2020 (sauf exceptions). C'est un arrêté du 27...
Qu'est-ce qu'un déchet ? Comment peut-on éviter d'en produire autant ? Alors que la semaine européenne de la réduction des déchets (SERD) se déroule du 16 au 24 novembre 2019, retrouvez quelques co...
Les contribuables qui doivent payer la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public ont jusqu'au 15 novembre 2019 pour payer (20 novembre en cas de paiement en ligne).
Vous venez de vous rendre compte d'un oubli ou d'une erreur sur votre avis de situation déclarative à l'impôt sur les revenus 2018 ou sur votre avis d'impôt ? Vous pouvez encore effectuer des corre...
Les silos de vrac sont apparus dans de nombreuses enseignes et les consommateurs ont même la possibilité d'apporter leurs propres boîtes afin de réduire les emballages. Mais comment peser correctem...
Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie augmentent de 3 € en moyenne au 1er novembre 2019. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans une délibération du 17 octo...
Publié au Journal officiel le 26 octobre 2019, un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour plus de 400 communes suite à des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la...
Vous avez payé un achat en ligne par carte bancaire et le vendeur n'a pas honoré ses engagements ni répondu à vos réclamations. Savez-vous que vous pouvez récupérer votre argent grâce à la procédur...
Que faire en cas d'incident de paiement (chèque sans provision, rejet de virement ou de prélèvement, découvert non autorisé...) ? Notre vidéo vous dit tout.
Vous employez une aide à domicile pour le ménage ou la garde d'enfant ? Vous versez des dons ou des cotisations syndicales ? Vous avez droit à des crédits d'impôt sur vos revenus et recevez une ava...
Attention aux arnaques aux faux sites internet des impôts met en garde la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Un faux site intitulé impots.gouv.app a récemment été neutralisé. Ce sit...
Vous passez votre retraite à l'étranger ? Désormais, vous ne devrez fournir qu'un seul certificat de vie pour justifier de votre existence auprès de l'ensemble de vos caisses de retraite pour vos p...
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devrez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous av...
Vous jouez beaucoup à des jeux d'argent en ligne et vous souhaitez arrêter ? Savez-vous que vous pouvez vous-même demander une interdiction volontaire de jeux ? Service-public.fr vous explique comm...
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2019 par le ministre de l'Économie et des Finances et par le ministre de l'Action et des Comptes...
Ascenseurs, aides personnelles au logement, épargne retraite, tarifs du gaz, factures, élection des représentants des parents d'élèves... Ce qu'il faut savoir sur l'actualité administrative d'octob...
À partir du 1er octobre 2019, 3 nouveaux produits d'épargne retraite sont proposés en vue de remplacer à terme les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon...). Une ordonnance a été publiée en ce s...
Comme plus de 19 millions de familles, vous avez chez vous un nouveau compteur électrique intelligent Linky. Une sénateur interroge le ministère de la Justice sur la nature des données collectées s...
Savez-vous qu'en cas d'appel d'urgence sur autoroute, seuls des professionnels agréés par les pouvoirs publics peuvent vous dépanner ? C'est par arrêté que les tarifs de ces interventions sont fixé...
Gazole, SP98, SP95-E10, SP95, E85 ou encore GPLc. Alors que les prix des carburants ont augmenté, vous voulez connaître les prix à la pompe des stations-service situées près de chez vous ? Consult...
Sur les produits alimentaires préemballés que vous achetez, vous pouvez lire une date limite de consommation (DLC) ou une date de durabilité minimale (DDM). Mais, pour éviter tout risque d'intoxica...
Les contribuables dont la valeur nette de leur patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 € doivent régler l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ils ont jusqu'au 21 septembre 2019 pour pa...
Les dispositifs d'authentification des paiements électroniques en ligne vont être renforcés, dans le cadre de la mise en œuvre de la 2e directive européenne sur les services de paiement (dite « DS...
Vous avez peut-être entendu parler du dispositif Denormandie qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt en cas d'investissement locatif dans l'ancien. Cette modalité de défiscalisation ne s'a...
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe foncière, taxe d'habitation, taxe sur les logements vacants, taxe de balayage, contribution à l'audiovisuel public... Pour en savoir plus, retrouvez l...
La question : « J'ai entendu parler d'un ajustement du taux de prélèvement à la source prévu pour septembre. De quoi s'agit-il exactement ? »La réponse de Service-public : « Le taux de prélèvement...
Qu'est-ce qu'une fraude à la carte bancaire ? Comment réagir en cas de fraude sur votre carte ? Savez-vous si vous pouvez être remboursé et de combien ? Notre vidéo vous dit tout.
L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) renforce la protection des utilisateurs contre les nuisances qu'ils subissent en raison d'appels et de messages prove...
Dans la donation-partage, c'est le choix du parent qui transmet ses biens à ses enfants de son vivant qui l'emporte. L'enfant ne peut pas discuter le contenu de la donation. Il ne peut qu'accepter...
Les soldes d'été se terminent en général le mardi 6 août 2019, mais la date peut être décalée dans certains départements. Service-public.fr vous donne toutes les précisions.
À partir du 1er août 2019, les tarifs réglementés de vente d'électricité d'EDF et des Entreprises locales de distribution (ELD) augmentent en moyenne de 1,3 €. C'est ce qu'indique en effet le site...
Vous voulez savoir si vous allez bénéficier de la réduction d'impôts prévue pour 2020 ? Le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Action et des Comptes publics met à votre disposition un sim...
En fonction de votre situation en tant que contribuable (imposable ou non imposable) mais aussi en fonction du support choisi (avis en ligne ou avis papier), les dates de mise à disposition de votr...
Fixé à 0,75 € depuis le 1er août 2015, le taux du livret A doit être maintenu à ce taux jusqu'au 31 janvier 2020. C'est en effet ce que prévoyait un arrêté publié au Journal officiel du 2 décembre ...
C'est l'article D310-15-2 du code de commerce qui fixe la date générale de début des soldes d'été.
Le système de sécurisation des transactions « 3D sécure » ne fait pas obstacle à tout paiement frauduleux. Dans une telle hypothèse, c'est la banque qui, à défaut de prouver la faute de l'utilisate...
La question : « J'ai souscrit un crédit immobilier pour l'achat d'un appartement et je ne vais plus pouvoir faire face aux remboursements car je viens d'être licencié. Que puis-je faire ? »La répon...
Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Andorre plusieurs cartouches de cigarettes ? Attention, en matière d'a...
La question :« Je n'ai encore jamais fait de déclaration de revenus car je viens de commencer dans mon premier emploi, l'administration fiscale n'a donc pas pu m'attribuer de taux personnalisé. Est...
À partir de janvier 2020, la durée de chaque période des soldes va passer à 4 semaines (contre 6 semaines actuellement). C'est ce qu'indique en effet un arrêté publié au Journal officiel du 29 mai ...
Vous avez oublié de faire votre déclaration de revenus et la date limite est dépassée ? Vous pouvez faire une déclaration tardive mais vos impôts seront majorés d'au moins 10 €.
Depuis le 15 mai 2019, les tarifs des appels et des SMS depuis le pays vers un autre pays de l'Union européenne (UE) ont baissé. Ces nouvelles règles de tarification s'appliquent aux 28 pays de l'U...
Les nouveaux billets de 100 € et 200 € vont être mis en circulation dans la zone euro à partir du 28 mai 2019 dans le cadre du renouvellement progressif des coupures de la monnaie européenne.
La question : « Si je comprends bien le système de calcul de l'impôt sur le revenu, avec 30 000 € de revenu annuel, c'est la 3e tranche d'imposition qui s'applique à mon cas, ce qui veut dire que m...
Le 1er mai approche et, comme chaque année à cette date, le muguet va à nouveau fleurir dans les rues des villes et des villages. Mais connaissez-vous vraiment les règles qui s'appliquent sur la ve...
Dons d'argent ou en nature, versement de cotisations, frais engagés par les bénévoles... Service-public.fr vous explique tout sur les réductions d'impôt auxquelles vous pouvez prétendre.
Quelles sont les modalités d'attribution de l'aide financière destinée aux apprentis engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire de catégorie B ? Service-public.fr vous explique...
Depuis le 1er janvier 2019, les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail (heures supplémentaires) bénéficient d'un taux maximal de...
Le montant de l'impôt 2019 sur les revenus 2018 est calculé sur la base de 5 tranches correspondant à des taux d'imposition allant de 0 € à 45 €.
Dans le cadre d'une séparation entre concubins, le devoir de conscience et d'honneur empêche un concubin de réclamer à son ex-concubine le remboursement d'une dette contractée solidairement par le...
Les nouveaux barèmes kilométriques pour les scooters et les motos ont été publiés le 16 mars 2019 au Journal officiel. Ces barèmes s'appliquent aux dépenses effectuées en 2018.
Prestations familiales, revenu de solidarité active (RSA), couverture maladie universelle-complémentaire (CMU-C), soins dentaires, cancer, autisme, tarifs du gaz, éco-prêt à taux zéro, pièces détac...
Alors qu'un certain nombre d'objets volés sont vendus au cours de brocantes ou de vide-greniers, un sénateur rappelle l'obligation pour les organisateurs de ces ventes au déballage de tenir un reg...
Si vous vous êtes inscrit à Bloctel lors de son ouverture, il vous faut renouveler votre inscription pour activer une nouvelle période de 3 ans de blocage de la publicité pour vos numéros de téléph...
La question : « J'ai appris par le journal télévisé qu'il était question de modifier les modalités concernant l'héritage. Est-il possible que l'on puisse déshériter ses enfants ? »La réponse de Ser...
Les nouveaux barèmes kilométriques pour les voitures ont été publiés le 16 mars 2019 au Journal officiel. Ces barèmes qui s'appliquent aux dépenses effectuées en 2018 ont été revalorisés pour les v...
Que vous ayez été salarié du privé ou du public et involontairement privé d'emploi, Service-public.fr vous explique dans quelles conditions vous pouvez bénéficier de l'allocation chômage d'aide au...
Vous avez déjà entendu parler de revenu brut global, de revenu net imposable ou encore de revenu fiscal de référence mais connaissez-vous les différences entre ces termes ? Le ministère de l'Écono...
Vous êtes retraité et vous voulez savoir quand sera payée votre pension en 2019 ? Le site internet de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) vous permet de connaître les dates de paiemen...
Vous souhaitez faire construire un abri de jardin et vous avez entendu parler d'une taxe d'aménagement à payer ? Mais comment se calcule-t-elle ? Et savez-vous que les tarifs au m2 de surface de co...
La question : « Comment puis-je savoir, avant de choisir mon lieu de vacances, quelles communes demandent une taxe de séjour et quel en est le montant ? »La réponse de Service-public.fr : « La Dire...
Vous souhaitez apprendre à conduire et passer le permis ? Vous cherchez une auto-école ? Que faut-il savoir sur les obligations des auto-écoles ? Réponses avec la fiche pratique de Service-public.fr.
Alors que les soldes d'hiver 2019 se terminent bientôt, vous vous demandez peut-être en quoi les soldes se distinguent des promotions dont les consommateurs peuvent bénéficier tout au long de l'ann...
L'absence de signature préalable d'une convention ne prive pas l'avocat de ses honoraires. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 14 juin 2018.
Les tarifs des péages d'autoroutes augmentent de 1,8 € à 1,9 € en moyenne à partir du 1er février 2019. Dans le même temps, les sociétés concessionnaires d'autoroutes reçues le 17 janvier 2019 par...
La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGalim) promulguée le 1er novembre 2018 a pour objectif de rééqu...
Prime d'activité, retraites, alimentation, gaz ou encore autoroutes : retrouvez dans ce dossier une sélection des nouveautés au 1er février 2019.
Changement de chaudière, enlèvement de cuve à fioul, travaux d'isolation thermique, installation de pompe à chaleur... Vous projetez des aménagements chez vous ? Savez-vous que, pour certains trav...
La question : « Je dois démissionner de mon emploi pour suivre mon mari muté dans une autre région. On m'a dit que j'aurai quand même droit aux allocations chômage, est-ce vrai ? »La réponse de Ser...
Service-public.fr, le site officiel de l'administration française, met en garde contre l'envoi de courriels frauduleux utilisant le logo du site.
Faire 20 € de courses dans une épicerie, payer 50 € par carte bancaire et récupérer du commerçant 30 € en espèces : ce type de transaction commence à se développer en France. Cette pratique dite...
Vous voulez acheter des vêtements sur un site web basé en Belgique, un réfrigérateur sur un site internet allemand ou encore un voyage pour un parc d'attractions italien ? Savez-vous que, depuis le...
Dans le cadre de la déclaration 2018 sur les revenus 2017, vous avez peut-être déclaré des dépenses qui permettent de bénéficier de réductions et crédits d'impôt ? Êtes-vous concerné pour autant pa...
La question : « Je fais régulièrement des dons à des associations, sont-ils toujours déductibles des impôts malgré le passage au prélèvement à la source ? »La réponse de Service-public.fr : « Oui,...
17 des 19 banques centrales nationales de la zone euro cesseront d'émettre le billet de 500 € à partir du 27 janvier 2019. La Banque fédérale d'Allemagne et la Banque nationale d'Autriche disposent...
Barème de l'impôt, prélèvement à la source, crédit d'impôt pour la transition énergétique, éco-PTZ, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public... quelles sont les principales nouveautés...
Types de revenus, taux de prélèvement, réductions et crédits d'impôt... Un site internet de la Direction générale des finances publiques vous explique tout du nouveau mode de paiement des impôts su...
Vous voulez savoir quel sera le montant de votre prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ? Retrouvez le simulateur en ligne de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans le cadr...
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, vous pouvez obtenir des renseignements au téléphone sur ce nouveau dispositif en composant le 0809 401 401 (ap...
Prime exceptionnelle défiscalisée, défiscalisation des heures supplémentaires et annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes : la loi définissant les mesures d'urgence économiques...
Vous avez effectué un achat à distance (par internet, téléphone...) et votre commande n'a pas été livrée ou s'avère non conforme... votre achat n'a pas été livré dans les temps, il est arrivé détér...
L'utilisation des données personnelles (identifiant, code secret...) d'un compte bancaire ne suffit pas à elle seule, à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent....
Livret A, livret jeunes, CEL... En cette période de fin d'année, vous pensez peut-être ouvrir un livret d'épargne pour votre dernier neveu ou pour vos deux petites-filles ? Mais connaissez-vous les...
Un arrêté publié au Journal officiel du 24 novembre 2018 fixe les nouveaux montants de l'allocation de reconnaissance à partir du 1er octobre 2018.
La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est fixée au 17 décembre 2018. En cas de télépaiement (internet, sm...
Tout comme les offres promotionnelles qui se pratiquent en novembre aux États-Unis, de plus en plus de promotions sont proposées en France à cette période de l'année sous le nom de Black Friday. I...
Demande d'extrait d'acte de naissance ou de casier judiciaire, carte grise, nombre de points restant sur votre permis de conduire... La plupart des démarches administratives peuvent se faire gratui...
L'acheteur d'une voiture sur internet peut se rétracter même s'il a commandé des options. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une décision du 17 janvier 2018.
L'hiver arrive et vous souhaitez conserver ou retrouver votre bronzage d'été ? Vous pratiquez des séances d'ultraviolets (UV) dans des cabines de bronzage au sein d'un institut de beauté ou dans un...
À partir du 15 juin 2017, les Européens n'auront plus de frais d'itinérance à payer quand ils se déplaceront dans l'Union européenne (UE).
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