Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Notaires de France

Question-réponse

Contenu

Le FCDDV, couramment appelé fichier des testaments, centralise en un lieu unique pour toute la France les informations relatives aux testaments reçus par les notaires :

  • Existence du testament
  • Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
  • État civil de la personne concernée.

Quelle que soit la forme du testament (olographe, authentique, mystique) que vous confiez au notaire, il l'enregistre au FCDDV.

Lors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour savoir :

  • s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt,
  • les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme).

Les tarifs TTC d'interrogation du FCDDV sont les suivants (si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche) :

L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.

L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.

L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.

Notaires de France

Lors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV, couramment appelé fichier des testaments, et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.

en cas de décès à l'étranger, le poste diplomatique ou consulaire peut consulter le FCDDV.

Questions - Réponses

Qu'appelle-t-on les "frais de notaire" ?

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Références

  • Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

Services en ligne

  • Interrogation du fichier des testaments (Téléservice)
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