Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Contrôle technique d'un camping-car

Fiche pratique

Contenu

Véhicules concernés

Le contrôle technique concerne tous les camping-cars, quel que soit leur PTAC.

Le 1er contrôle est à effectuer au cours des 6 mois précédant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule. Par exemple, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2014, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018.

Aucune convocation n'est envoyée, le contrôle est à votre initiative.

le contrôle technique n'exonère pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir, en toute circonstance, en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Où faire le contrôle ?

Dans n'importe quel centre agréé en France.

Vous devez présenter l'original de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) sauf dans certaines situations.

UTAC - OTC
Coût

Variable selon les centres.

Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Nature du contrôle

Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

  • Identification du véhicule (documents du véhicule, plaque d'immatriculation,etc.)
  • Équipements de freinage (plaquettes, disques, etc.)
  • Direction (volant, boîtier, etc.)
  • Visibilité (pare-brise, rétroviseurs, etc.)
  • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (y compris équipements spécifiques des véhicules électriques et hybrides)
  • Essieux, roues, pneus, suspension
  • Châssis et accessoires du châssis (y compris équipements spécifiques des véhicules fonctionnant au gaz)
  • Autre matériel (ceintures de sécurité, klaxon, etc.)
  • Nuisances (pollution, niveau sonore)

À chaque point contrôlé, un niveau de défaillance est indiqué.

  • Défaillance mineure : aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
  • Défaillance majeure : susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route
  • Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement

En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle (contre-visite) est à faire une fois les réparations nécessaires effectuées. Les points contrôlés dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent (contrôle périodique ou contre-visite).

Résultat et durée de validité du contrôle
Défaillances constatées Avis Validité du contrôle Prescription d'une contre-visite
Absence de défaillance majeure et critique Favorable (A) 2 ans à partir du contrôle Pas de contre-visite
Au moins une défaillance majeure Défavorable (S) 2 mois à partir du contrôle Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique
Au moins une défaillance critique Défavorable (R) Jour du contrôle

Il vous est remis un procès-verbal à l'issue de chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
  • Date du contrôle
  • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
  • Limite de validité du contrôle
  • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)

Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

  • Lettre A : résultat favorable
  • Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures
  • Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques

Le contrôleur positionne sur le véhicule une vignette portant les lettres "CT" suivies de la date limite de validité du contrôle réalisé.

il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant .

Sanctions

Le propriétaire d'un véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €).

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise. Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue. Une fiche de circulation valable sept jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique. Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique mentionnant son résultat satisfaisant.

Recours

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

Questions - Réponses

Quels véhicules sont dispensés de contrôle technique ?

Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?

Quelles sont les règles du contrôle technique d'un véhicule de collection ?

Peut-on faire le contrôle technique sans le certificat d'immatriculation ?

Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

Références

  • Code de la route : article L323-1
  • Code de la route : articles R323-1 à R323-5
  • Code de la route : articles R323-6 à R323-21
  • Code de la route : article R323-22
  • Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
  • Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
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