Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Charges de copropriété : qui paie l'année de la vente du logement ?

Question-réponse

Contenu

Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur.

Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.

Un accord entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Il faut en informer le syndic.

Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes.

Questions - Réponses

Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?

Comment faire si...

Références

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