Mairie de Saint Priest en Jarez

Vous êtes ici : Accueil > Services en ligne > Co-marquage > Colocation : quelles sont les règles ?

Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Références

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 8-1
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
  • Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
  • Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale

En savoir plus

  • Colocation, sous-location, cession de bail, locataire décédé, abandon domicile (Information pratique)
  • Colocation avec un contrat unique (Information pratique)
  • Colocation avec plusieurs contrats (Information pratique)
  • Je vis en colocation ou en concubinage, qui doit payer la taxe d'habitation ? (Information pratique)
  • Forme du contrat de bail : logement vide (Information pratique)
  • Forme du contrat de bail : logement meublé (Information pratique)
  • Action logement : aide pour le jeune salarié à trouver un logement en colocation (Information pratique)
Haut de page