Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Défenseur des droits

Question-réponse

Contenu

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

la mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord faire un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un 2e temps.

Recours gracieux : procureur de la République

Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous devez vous adresser au procureur de la République du TGI territorialement compétent pour la mairie concernée.

tgi Ministère chargé de la justice

Vous pouvez par ailleurs saisir le Défenseur des droits :

Défenseur des droits

Recours contentieux : tribunal de grande instance

En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance (TGI) territorialement compétent pour la mairie en cause.

tgi Ministère chargé de la justice

le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.

Références

  • Code de l'organisation judiciaire : article R211-4
  • Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
  • Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
  • Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation

Services en ligne

  • Saisir en ligne le Défenseur des droits (Téléservice)
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