Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Ministère chargé des finances

Question-réponse

Contenu

Que vous soyez français ou étranger, vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

L'administration considère que votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.

L'administration considère que votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée.

Il s'agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens.

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (au regard d'une convention fiscale ), vous devez déclarer :

  • vos revenus ainsi que ceux des enfants et personnes à charge,
  • les revenus de source française de votre époux(se) ou du partenaire de Pacs domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.

des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux .

Références

  • Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
  • Bofip-impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal

Services en ligne

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier (Téléservice)
  • Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018 (Téléservice)
  • Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier) (Formulaire)
  • Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018 (Simulateur)

En savoir plus

  • Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018 (Information pratique)
  • Statut fiscal des fonctionnaires internationaux (Information pratique)
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