Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Comment faire une donation entre époux ?

Question-réponse

Contenu

Biens concernés 

La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, porte sur les biens que vous laisserez à votre décès.

Elle vous permet de transmettre à votre époux(se) plus que la quotité disponible.

En présence de descendants, vous pouvez donner à votre conjoint au maximum :

  • Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit
  • Soit la totalité de votre succession en usufruit
  • Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :
    • s'il y a un enfant, la moitié de la succession
    • s'il y a 2 enfants, le tiers
    • s'il y en a 3 ou plus, le quart.

Vous pouvez donner à votre époux(se) l'intégralité de votre succession.

Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les donations qu'ils vous avaient consenties.

Comment s'y prendre ?

Vous devez vous adresser à un notaire.

notaire

Sauf opposition de votre part, le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Quand peut-on faire une donation entre époux ?

Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant :

  • avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu)
  • ou pendant le mariage.
La donation entre époux est-elle révocable ?

Oui, sauf en cas de donation consentie par contrat de mariage.

la donation au dernier vivant peut être révoquée par un époux sans que l'autre en soit informé.

Questions - Réponses

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Références

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