Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Ministère chargé des finances

Question-réponse

Contenu

Le service des impôts peut contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez également demander vous-même à ce qu'elle soit contrôlée.

Questions - Réponses

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Références

  • Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 A
  • Livre des procédures fiscales : article L17
  • Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21
  • Livre des procédures fiscales : article L21 B
  • Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B
  • Livre des procédures fiscales : article L180
  • Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183
  • Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
  • Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d'enregistrement

Services en ligne

  • Demande de contrôle d'une déclaration de succession (Modèle de document)

En savoir plus

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