Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Compte à terme (CAT)

Fiche pratique

Contenu

De quoi s'agit-il ?

Un compte à terme (CAT) est un compte sur lequel les sommes que vous déposez sont bloquées pendant une certaine période. En contrepartie, vous percevez des intérêts généralement plus élevés que ceux du livret d'épargne ordinaire.

Les règles du CAT relèvent en majorité de la liberté contractuelle, c'est à dire de l'accord que vous concluez avec la banque (ou l'organisme financier).

La banque peut vous proposer une grande variété de contrats (liste non exhaustive) :

  • CAT à taux fixe
  • CAT à taux progressif
  • CAT à taux variable
  • Contrat vous engageant à ouvrir plusieurs CAT avec des fonctionnements différents
  • Contrat composé d'un CAT mais aussi d'autres produits d'épargne
Ouverture

Pour ouvrir un CAT, vous signez un contrat avec la banque, qui doit vous expliquer au préalable le fonctionnement du CAT. En cas de CAT à taux variable, la banque doit vous remettre un document spécifique d'information.

Le contrat vous informe notamment sur les points suivants :

  • Montant du dépôt (minimum et maximum)
  • Durée
  • Rémunération (taux d'intérêt, paiement des intérêts par périodicité ou à l'échéance)
  • Pénalités en cas de remboursement des fonds avant l'échéance prévue
  • Conditions de renouvellement à l'échéance
Fonctionnement
Dépôt unique bloqué

À l'ouverture du compte, vous effectuez un versement unique. Si vous voulez verser une somme supplémentaire, vous devez ouvrir un autre compte.

Les montants minimum et maximum sont variables selon les banques.

Durée déterminée ou renouvelable

Les sommes que vous versez sont bloquées pour 1 mois au minimum.

Au-delà, la durée peut être déterminée (par exemple 1 an) ou renouvelable (par exemple tous les 6 mois).

Disponibilité des fonds

Si vous souhaitez récupérer la somme placée avant la date d'échéance prévue, vous devez payer des pénalités.

Les pénalités varient d'une banque à l'autre.

Rémunération
Compte à terme à taux fixe

Le taux de rémunération est fixe et garanti pendant toute la durée du compte.

Compte à terme à taux progressif

Le taux de rémunération augmente au fil du temps (par exemple à chaque trimestre). Plus les sommes restent placées longtemps, plus le taux d'intérêt est important.

Compte à terme à taux variable

Le taux de rémunération est variable, indexé sur un taux de marché ou un indice de référence.

La banque vous informe périodiquement sur la situation de votre placement et sur la faculté de ne pas renouveler votre contrat.

Fiscalité

Les intérêts sont soumis au régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).

Références

  • Code monétaire et financier : article L312-2
  • Code civil : articles 1927 à 1946
  • Code général des impôts : articles 124 à 125-00 A
  • Recommandation de l'Autorité de contrôle prudentiel n°2012-R-02 du 12 octobre 2012 sur la commercialisation des comptes à terme
  • Règlement n°86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
  • Décision n°69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques
  • Décision n°69-03 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les établissements financiers
  • Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-40 relatif au régime fiscal des revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants

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