Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?

Question-réponse

Contenu

Si la mère décède pendant son congé de maternité, les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la CPAM peuvent être transférées au père de l'enfant.

Toutefois, si le père ne demande pas à bénéficier des IJ pour maternité, le droit à indemnisation est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère décédée.

Pour bénéficier des indemnités, le père (ou, à défaut, la personne qui vivait en couple avec la mère décédée) doit cesser son travail. Il avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Il bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.

Il doit également adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.

Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité restant à courir.

cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Références

  • Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5
  • Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
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