Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?

Question-réponse

Contenu

Une entreprise peut proposer d'attribuer gratuitement ses propres actions à ses salariés.

L'opération peut être organisée au bénéfice de tous les salariés ou pour seulement une partie d'entre eux.

La décision doit être prise par une assemblée générale extraordinaire.

Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut dépasser 10 % du capital social. Il n'est pas tenu compte pour la détermination de ce pourcentage des actions gratuites précédemment attribuées :

  • dont la propriété n'a pas finalement été transmise aux bénéficiaires
  • ou qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation.

L'entreprise fixe la durée à l'issue de laquelle le salarié devient propriétaire des actions. Cette période, dite d'acquisition, est au minimum d'un an (sauf en cas d'invalidité du salarié).

L'entreprise peut aussi fixer une durée minimale de conservation des actions.

La somme des durées d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.

À l'issue de la période d'acquisition, le salarié peut transférer les actions sur un PEE dans la limite de 3 039,30 €, sous réserve que l'attribution des actions gratuites concerne tous les salariés.

L'entreprise peut aussi permettre à ses salariés d'acheter ses actions  :

  • à des conditions plus avantageuses que celles du marché (stock options)
  • via une augmentations de capital réservée aux salariés adhérents au plan d'épargne d'entreprise
  • ou via des cessions de titres réservées, dans des conditions avantageuses (décotes).

si les salariés transfèrent les actions sur leur plan d'épargne d'entreprise, ils peuvent bénéficier de versements complémentaires de l'employeur (abondements).

Références

  • Code du commerce : articles L225-197-1 à L225-197-5
  • Code du travail : articles L3332-10 à L3332-14

En savoir plus

  • Dispositifs d'actionnariat salarié : document d'aide pour remplir la déclaration (Information pratique)
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