Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Question-réponse

Contenu

Lorsque l'état des lieux d'un logement vide ou meublé ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il est possible de demander à un huissier de justice qu'il réalise un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Références

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5
  • Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
  • Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-2
  • Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4
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