Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Ministère chargé des finances

Fiche pratique

Contenu

Conditions à remplir

Vous devez occuper un logement en France (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit).

Ce logement doit être votre habitation principale et vous devez y effectuer :

  • des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
  • ou des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions (perte d'autonomie, invalidité, etc.)

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2020.

les travaux doivent être réalisés par la même entreprise.

Montant
Taux du crédit d'impôt

25 % du montant des dépenses

Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées à :

  • 5 000 € pour une personne seule ;
  • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2018, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018.

Déclaration

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2018.

Conservez les justificatifs des dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclarationchangement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Questions - Réponses

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Comment déterminer son domicile fiscal ?

Qu'est-ce que la résidence principale pour les Impôts ?

Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ?

Références

  • Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
  • Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter
  • Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes

Services en ligne

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier (Téléservice)
  • Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier) (Formulaire)
  • Déclaration 2019 des revenus 2018 : réductions d'impôt et crédits d'impôt (Formulaire)
  • Déclaration 2019 complémentaire des revenus 2018 (Formulaire)
  • Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018 (Téléservice)
  • Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018 (Simulateur)

En savoir plus

  • Le site des impôts (Information pratique)
  • Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (Information pratique)
  • Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018 (Information pratique)
  • Je déclare mes réductions et crédits d'impôt (Information pratique)
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