Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

Fiche pratique

Contenu

De quoi s'agit-il ?

Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.

Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du logement.

Le vendeur (ou le bailleur en cas de location) doit prendre l'initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel.

Logements concernés

Le Crep s'applique aux logements (appartement et maison individuelle) construits avant 1949.

Réalisation du diagnostic

Le Crep doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification.

Ministère chargé de l'environnement

Le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur :

  • les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
  • et ses annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).
Contenu

Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur. Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.

Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire.

Conséquence en présence de plomb

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², le propriétaire du logement doit faire des travaux.

Durée de validité

La durée de validité du Crep est illimitée. Le Crep initial doit alors être joint à chaque promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins d'1 an au moment de la vente du logement.

La durée de validité du Crep est illimitée. Le Crep initial doit alors être joint à chaque contrat de location.

Le Crep doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans au moment de la mise en location du logement.

Conséquence en son absence

Si le vendeur ou le bailleur ne fournit pas le Crep et que l'acquéreur ou le locataire découvre du plomb dans son logement, il peut engager sa responsabilité devant le tribunal pour vices cachés.

Questions - Réponses

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?

Comment faire si...

Références

  • Code de la santé publique : articles R1334-10 à R1334-12
  • Code de la santé publique : article L1334-9
  • Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
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