Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Références

  • Code de procédure civile : article 641
  • Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-21
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
  • Code de procédure civile : article 667
  • Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3 (en vigueur depuis le 27 mars 2014)
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8
  • Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
  • Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe
  • Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17

Services en ligne

  • Vérifier si un logement est situé en zone tendue (Simulateur)
  • Donner votre préavis au propriétaire du logement vide que vous louez (Modèle de document)
  • Donner votre préavis au propriétaire du logement meublé que vous louez (Modèle de document)

En savoir plus

  • Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de location (Information pratique)
  • Décret listant les communes en zone tenue (Information pratique)
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