Mairie de Saint Priest en Jarez

Vous êtes ici : Accueil > Services en ligne > Co-marquage > Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfan...

Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Question-réponse

Contenu

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (tuteur) afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur par testament ou par une déclaration spéciale devant notaire.

En cas de décès, la situation est différente selon que vous exerciez seul ou en commun l'autorité parentale de votre enfant.

Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal.

S'il craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un pour s'en occuper après son décès, par testament ou déclaration spéciale devant notaire.

En cas de décès des parents lors du même événement, une tutelle est ouverte.

Si vous aviez désigné un tuteur, ce choix s'impose au conseil de famille sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable.

En cas de décès, une tutelle est ouverte.

Si vous aviez désigné un tuteur, ce choix s'impose au conseil de famille sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable.

vous pouvez aussi désigner à l'avance un mandataire pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur.

Questions - Réponses

Qu'appelle-t-on les "frais de notaire" ?

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Comment faire si...

Références

Haut de page