Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Qu'est-ce que le prêt sur gage ?

Question-réponse

Contenu

De quoi s'agit-il ?

Le prêt sur gage est destiné aux personnes ne pouvant ou ne souhaitant pas demander un crédit classique, notamment pour des raisons financières. Par exemple, parce que vos revenus ne vous permettent de payer les mensualités.

Dans ce cas, vous pouvez demander un prêt sur gage. Il n'y a pas de conditions de ressources pour y accéder.

Vous pourrez obtenir un prêt en échange du dépôt d'un objet de valeur qui servira de garantie. On parle d'objet mis en gage. Vous restez propriétaire de l'objet.

Le bien faisant l'objet d'un prêt sur gage peut être un bijou, une montre, un tableau, un instrument de musique ou tout autre objet de valeur.

Si vous ne remboursez pas votre prêt, l'objet mis en gage pourra être vendu aux enchères.

si vous avez de faibles revenus, il est également possible d'obtenir un micro-prêt.

Démarche

Pour obtenir un prêt sur gage, vous devez vous rendre dans un établissement du Crédit municipal.

Seul le Crédit municipal propose ce type de prêt. Vous ne pouvez pas faire la démarche auprès de votre banque habituelle.

Il vous faudra présenter les éléments suivants :

  • Pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Objet que vous souhaitez apporter en garantie.

La valeur de cet objet est évaluée par un commissaire-priseur.

En échange du dépôt de cet objet, vous pourrez obtenir immédiatement un prêt.

Si le prêt est accordé, vous aurez un contrat à compléter et vous recevrez la somme convenue en échange de l'objet.

Si le prêt est refusé (ou si vous refusez le contrat), l'objet vous est restitué.

pour certains objets, un justificatif de propriété pourra vous être nécessaire (une facture à votre nom, par exemple).

Montant du prêt

Le prêt que vous pouvez obtenir est en fonction de l'objet que vous déposez.

Son montant est généralement compris entre 50 % et 70 % de la valeur estimée de l'objet.

Coût

Le taux d'intérêt peut varier en fonction de la somme empruntée.

Des frais de garde de l'objet peuvent également s'ajouter aux intérêts.

Signature du contrat

Le prêt sur gage doit faire l'objet d'un contrat écrit entre l'emprunteur et le crédit municipal.

Le droit de rétractation ne s'applique pas au prêt sur gage.

Cela veut dire qu'une fois que vous avez signé votre contrat et déposé votre objet en gage, vous ne pouvez plus changer d'avis.

Remboursement de la somme ou vente du bien gagé

Vous avez 2 ans pour rembourser votre prêt. Toutefois, votre contrat peut prévoir une durée plus courte.

Vous pouvez rembourser en espèces ou en nature

Si vous remboursez le montant qui vous a été prêté et les intérêts dans le délai fixé, vous pouvez récupérer votre bien. Ce remboursement peut être effectué à tout moment, à partir de la date d'obtention du prêt et la fin du délai prévu dans le contrat.

vous ne pouvez pas rembourser une dette de plus de 3 000 € en espèces.

Si votre contrat fixe un délai de remboursement de moins de 2 ans, vous pouvez demander un allongement du délai jusqu'à 2 ans maximum à l'établissement prêteur.

Pour que cette prolongation soit accordée, vous devez rembourser les intérêts du prêt.

Vous ne pouvez pas demander de prolongement. Au bout de 2 ans, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.

Le produit de la vente sert à rembourser le prêt et les intérêts. Vous n'aurez rien de plus à payer.

S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous est reversé si l'objet est vendu à un montant supérieur à la somme à rembourser. En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, rien ne vous sera réclamé.

À la fin du délai fixé par le contrat, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.

Le produit de la vente sert à rembourser le prêt et les intérêts. Vous n'aurez rien de plus à payer.

S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous est reversé si l'objet est vendu pour plus cher que la somme à rembourser. En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, il ne vous sera rien demandé.

Références

  • Code monétaire et financier : articles D514-1 à D514-9
  • Code monétaire et financier : articles D514-12 à D514-15
  • Décret n°2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique

En savoir plus

  • Site d'information sur le prêt sur gage (Information pratique)
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