Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Question-réponse

Contenu

Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un abattement.

Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation, notamment :

  • Dons familiaux de sommes d'argent
  • Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).

Les droits de donation seront ainsi calculés en s'appliquant sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

Abattement :

80 724 €

Barème :

Part taxable après abattement Barème d'imposition
Moins de 8 072 € 5 %
Entre 8 072 € et 15 932 € 10 %
Entre 15 932 € et 31 865 € 15 %
Entre 31 865 € et 552 324 € 20 %
Entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %

Abattement :

100 000 €

Barème :

Part taxable après abattement Barème d'imposition
Moins de 8 072 € 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Entre 15 932 € et 552 324 € 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Supérieure à 1 805 677 € 45%

L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté via l'adoption simple, sauf s'il s'agit de l'enfant issu du premier mariage de l'époux(se).

Abattement :

31 865 €

certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.

Barème :

Part taxable après abattement Barème d'imposition
Moins de 8 072 € 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Entre 15 932 € et 552 324 € 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Supérieure à 1 805 677 € 45%

Abattement :

5 310 €

Barème :

Part taxable après abattement Barème d'imposition
Moins de 8 072 € 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Entre 15 932 € et 552 324 € 20%
Entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Supérieure à 1 805 677 € 45%

Abattement :

15 932 €

Barème :

Part taxable après abattement Barème d'imposition
Inférieure à 24 430 € 35 %
Supérieure à 24 430 € 45 %

Abattement :

7 967 €

Barème :

55 %

Abattement :

Aucun

Barème :

Situation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus 55 %
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes 60 %

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.

Questions - Réponses

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Références

  • Code général des impôts : articles 779 à 787 C
  • Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
  • Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
  • Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
  • Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation

Services en ligne

  • Simulateur de calcul des droits de succession (Simulateur)
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