Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

Fiche pratique

Contenu

Conditions liées au défunt

Le défunt devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :

  • en activité,
  • en détachement,
  • en disponibilité pour raison de santé,
  • sous les drapeaux.
Qui a droit au capital décès ?

Le capital décès est versé aux personnes suivantes :

  • Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
  • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire

Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 21 ans au jour du décès ou, à défaut, être reconnu infirme
  • Ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu

Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.

Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 21 ans au jour du décès ou, à défaut, être reconnu infirme
  • Ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu

L'époux ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.

Le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès, et non imposables sur le revenu.

Montant du capital décès

Le capital décès est égal à 3 461 €.

Aucune majoration n'est prévue pour les enfants.

Le capital décès est égal à 13 844 €.

Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès du fonctionnaire à la suite :

  • d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions,
  • ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

Le 1er versement a lieu au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l'événement à l'origine du décès.

Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 833,36 €.

Faire la demande

Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Ils doivent fournir les justificatifs de leur qualité d’ayants droit.

Il est conseillé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé afin de connaître la liste des pièces à fournir.

Références

  • Code de la sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24
  • Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
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