Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Fiche pratique

Contenu

De quoi s'agit-il ?

Le DPE vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement.

Il doit être effectué à l'initiative du vendeur du logement ou du bailleur.

Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire.

Logements concernés

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements lors de leur mise en vente ou location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Réalisation du diagnostic

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification.

Ministère chargé de l'environnement

Le diagnostiqueur doit donner 2 résultats (appelés étiquette) de mesure de la performance énergétique.

Étiquette Énergie

Elle indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).

Étiquette Climat

Elle indique l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

Contenu

Le DPE doit contenir les informations suivantes :

  • Caractéristiques du logement et descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air...)
  • Indication pour chaque catégorie d'équipements de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée et évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations
  • Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
  • Évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée
  • Classement du logement en application de l'échelle de référence selon le principe de l'étiquette énergie et de l'étiquette climat
  • Recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie (par exemple, travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du logement)

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Le diagnostiqueur qui ne transmet pas le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5e classe, soit 1 500 €.

ademe Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Il est possible de vérifier si le DPE a été correctement réalisé en se connectant au site de l'Ademe.

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Durée de validité

Le DPE est valable 10 ans.

Il est possible de vérifier si le DPE est toujours valable en se connectant au site de l'Ademe.

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Annonces immobilières en cas de vente ou location

L'annonce immobilière pour la mise en vente ou location d'un logement doit mentionner certaines informations qui diffèrent selon le mode de publication.

Elle doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette Énergie. L'étiquette doit respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels.

Elle doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette Énergie.

L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support.

Elle doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention Classe énergie.

Absence de DPE ou contenu mensonger

La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut saisir le tribunal de grande instance pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.

L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut infliger au vendeur :

  • une amende de 300 000 €,
  • et une peine de 2 ans de prison.

La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Le locataire peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut infliger au bailleur :

  • une amende de 300 000 €,
  • et une peine de 2 ans de prison.

La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence de DPE ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) et obtenir des dommages-intérêts.

L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut infliger au notaire :

  • une amende de 300 000 €,
  • et une peine de 2 ans de prison.

Questions - Réponses

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?

Le DPE est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ? 

Comment faire si...

Références

  • Code de la construction et de l'habitation : articles L134-1 à L134-5
  • Code de la construction et de l'habitation : articles R134-1 à R134-5
  • Code civil : articles 1130 à 1144
  • Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes applicables au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente
  • Réponse ministérielle n°25618 du 18 juin 2013
  • Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)

Services en ligne

  • Vérification de la régularité du diagnostic de performance énergétique (DPE) et durée de validité (Téléservice)
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