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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Qu'est ce que l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier ?

Question-réponse

Contenu

La personne ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves peut utiliser la convention Aeras.

Choix de l'assurance

L'établissement proposant le prêt immobilier peut vous imposer d'assurer celui-ci. À cet effet, il peut vous proposer une offre d'assurance.

Cependant, vous pouvez choisir librement l'établissement qui va assurer votre prêt, à condition que le contrat d'assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur.

Lors de la 1re simulation de crédit, l'organisme prêteur vous remet :

  • une liste des pièces nécessaires à l'examen de votre dossier ;
  • une fiche standardisée d'information qui doit vous permettre de comparer les différentes propositions d'assurance ;
  • une fiche personnalisé avec la liste de critères qu'il a retenus permettant d'apprécier l'équivalence du niveau de garantie (11 critères maximum pour les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité et incapacité, et 4 au maximum pour la perte d'emploi).

l'équivalence des garanties ne veut pas dire que les garanties doivent être identiques.

Quels sont les risques couverts par l'assurance ?

Les risques que les prêteurs exigent de couvrir sont le décès, l'incapacité, l'invalidité et la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).

La garantie pour perte d'emploi est facultative.

Questionnaire médical

L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.

Toute omission ou fausse déclaration intentionnelle peut avoir pour conséquence la déchéance des garanties.

L'assureur étudie le questionnaire, évalue le risque et adresse une proposition d'assurance indiquant notamment :

  • les garanties pour lesquelles il accorde la couverture ;
  • les conditions à remplir pour les déclencher ;
  • les exclusions ;
  • le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt ;
  • le coût de l'assurance ;
  • les délais de carence.

Le paiement de la cotisation débute à la signature de l'offre préalable de crédit sauf clause contraire (par exemple indiquant le paiement au 1er déblocage des fonds).

votre assureur peut solliciter un examen médical complémentaire.

Les personnes ayant (ou ayant eu par le passé) des problèmes de santé graves sont généralement considérées par les assureurs comme présentant des risques aggravés.

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier à certaines conditions de la convention Aeras.

Pour en bénéficier, vous devrez :

  • avoir moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt,
  • et réaliser un emprunt d'un montant maximum de 320 000 €.

Toutefois, le bénéfice de la convention n'est pas automatique. L'emprunt sera accordé en fonction de votre solvabilité.

la convention intègre un droit à l'oubli lorsqu'un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans), que le protocole thérapeutique est terminé et qu'il n'y a pas eu de rechute. Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur et il ne doit pas vous appliquer de surprime ou d'exclusion de garantie en raison de cette maladie.

Information de l'emprunteur

Lorsque la banque propose un contrat d'assurance à l'emprunteur, elle doit obligatoirement joindre au contrat de prêt une notice énumérant les risques garantis, ainsi que les modes de mise en jeu de l'assurance.

l'ensemble des clauses au contrat doivent figurer dans la notice d'information. De plus, toutes les modifications intervenues après la définition des risques est inopposable à l'emprunteur si celui-ci ne les a pas acceptées.

Lors de la 1ère simulation de crédit, l'organisme prêteur remet une fiche standardisée d'information à l'emprunteur.

L'emprunteur doit également être informé du coût de l'assurance (le taux annuel effectif, le montant total dû par l'emprunteur pour l'assurance et le montant de la prime d'assurance).

Résiliation

Durant l'année suivant la signature de votre contrat de prêt, vous pouvez résilier le contrat d'assurance en adressant un courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.

Après la 1re année, vous conservez la possibilité de résilier le contrat chaque année, en adressant un courrier en recommandé à votre assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance. Vous devez indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre organisme prêteur.

si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance pour conclure un nouveau contrat, votre prêteur doit donner son accord.

Questions - Réponses

Assurance d'un crédit immobilier : qu'est-ce que la convention Aeras ?

Que couvrent les garanties décès, incapacité, invalidité de l'assurance emprunteur ?

Que couvre la garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur ?

Garantie co-emprunteur : que se passe t-il en cas de séparation ou de divorce ?

Comment financer un projet immobilier (achat ou construction) ?

Références

  • Code de la consommation : articles L313-8 à L313-10
  • Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
  • Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
  • Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
  • Décision n°2017-685 QPC du 12 janvier 2018 : Droit de résiliation annuel des contrats d'assurance emprunteur

En savoir plus

  • Que faut-il savoir sur l'assurance emprunteur ? (Information pratique)
  • Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé (Information pratique)
  • Choisir son assurance emprunteur (Information pratique)
  • Modèle de fiche standardisée d'information relative à l'assurance emprunteur (Information pratique)
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