Mairie de Saint Priest en Jarez

Vous êtes ici : Accueil > Services en ligne > Co-marquage > Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?

Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?

Question-réponse

Questions - Réponses

Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?

Références

  • Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
Haut de page