Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Que devient le prêt immobilier quand la vente est annulée ?

Question-réponse

Contenu

Si la vente du bien immobilier pour lequel vous aviez souscrit un emprunt est annulée, vous devrez le rembourser à votre prêteur.

Celui-ci peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser :

  • 0,75 % du montant de l'emprunt
  • et 150 €.

Le montant de ces frais et les conditions dans lesquelles ils seront perçus par le prêteur doivent être mentionnés dans l'offre de prêt.

Questions - Réponses

Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?

Garantie co-emprunteur : que se passe t-il en cas de séparation ou de divorce ?

Références

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