Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport

Fiche pratique

Contenu

De quoi s'agit-il ?

Si vous vivez à proximité d'un aéroport concerné par un plan de gêne sonore (applicable aux 10 principaux aéroports de France), l'exploitant de l'aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement.

L'aide financière recouvre, dans la limite d'un certain plafond par appartement ou maison :

  • les études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique,
  • et les travaux d'isolation.

le plan de gêne sonore (PGS) constate la gêne réelle subie autour de l'aéroport en identifiant 3 zones (I, II, III). La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.

Zone I (niveau sonore très élevé) Zone II (niveau sonore élevé) Zone III (niveau sonore peu élevé)
Valeur pour chaque pièce, sauf cuisine 2 000 € 1 850 € 1 525 €
Valeur pour la cuisine 1 850 € 1 375 € 1 075 €

pour les immeubles d'habitation à loyer modéré (HLM) construits avant 1960, situés intégralement en zone I ou II et faisant l'objet d'une convention signée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), ces montants sont multipliés par 3.

Zone I (niveau sonore très élevé) Zone II (niveau sonore élevé) Zone III (niveau sonore peu élevé)
Valeur pour la toiture 5 000 € 5 000 € 5 000 €
Valeur pour chaque pièce, sauf cuisine 3 500 € 3 200 € 2 900 €
Valeur pour la cuisine 1 850 € 1 375 € 1 075 €
Aéroports concernés

Vous pouvez percevoir cette aide si vous vivez à proximité des aéroports suivants :

  • Bâle-Mulhouse,
  • Bordeaux-Mérignac,
  • Lyon-Saint-Exupéry,
  • Marseille-Provence,
  • Mulhouse-Bâle,
  • Nantes-Atlantique,
  • Nice-Côte d'Azur,
  • Paris Charles-de-Gaulle et Paris-Orly,
  • Toulouse-Blagnac.
Démarche

Pour obtenir une aide financière, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir que vous devrez lui remettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par courrier

Aéroport de Bâle-Mulhouse

BP 60120

F-68304 Saint-Louis Cedex

Par téléphone

+33 (0)3 89 90 31 11

Par formulaire de contact

Accès au formulaire

Par courrier

Aéroport Bordeaux-Mérignac

Zone Frêt Aéroport

Avenue René Cassin

33700 Mérignac

Par téléphone

+33(0)556 34 50 50

Par formulaire de contact

Accès au formulaire

Par courrier

Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

BP 113

69125 Lyon-Saint-Exupéry Aéroport

Par téléphone

0826 800 226 (0.15 €/min)

Par courrier

Aéroport de Marseille Provence

BP 7 - Aéroport

13727 Marignane Cedex

Par téléphone

0820 811 414 (0,12 €/min)

Par formulaire de contact

Accès au formulaire

Par courrier

Aéroport de Nantes Atlantique

44346 Bouguenais Cedex

Par téléphone

0892 568 800 (0.40 €/min)

Par formulaire de contact

Accès au formulaire

Par courrier

Aéroport de Nice-Côte d'Azur

Rue Costes et Bellonte

06206 Nice

Par téléphone

0820 423 333 (0.12 €/min)

Par formulaire de contact

Accès au formulaire

Par courrier

Roissy

Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle

95700 Roissy-en-France

Orly

Aéroport d'Orly

94390 Orly

Par téléphone

3950 (0.35 €/min depuis un poste fixe en France métropolitaine, surcoût éventuel lié à votre opérateur non compris)

Par formulaire de contact

Accès au formulaire

Par courrier

Aéroport de Toulouse-Blagnac

CS 90103

31703 Blagnac Cedex

Par téléphone

0825 380 000 (0,18 €/min + prix d'un appel)

Par formulaire de contact

Accès au formulaire

Décision

Si votre demande est acceptée, l'exploitant vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception que vous pouvez faire réaliser une étude acoustique de votre logement.

Réalisation d'une étude acoustique

Vous devez faire réaliser une étude acoustique par un acousticien ou un bureau d'étude spécialisée (une liste vous est fournie en annexe de la décision d'attribution de l’aide à l'étude acoustique remise par l'exploitant de l'aéroport).

Ce professionnel :

  • procède à un état des lieux de votre logement,
  • et définit les objectifs à atteindre et les solutions à mettre en œuvre.

Il rédige ensuite un rapport accompagné d'une estimation du coût des travaux qu'il vous remet.

La réalisation de cette étude est, dans un 1er temps, à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l'exploitant de l'aéroport un exemplaire du rapport du professionnel et la facture correspondant au diagnostic acoustique réalisé, par lettre recommandée avec avis de réception.

Une fois que vous êtes en possession du diagnostic acoustique, vous pouvez demander un devis de travaux à l'entreprise de votre choix. Ce devis devra être transmis par lettre recommandée avec avis de réception à l'exploitant de l'aéroport.

Instruction de la demande

Une fois le devis transmis, la demande d'aide est examinée par la commission consultative d'aide aux riverains qui donne un avis sur la situation géographique du logement (zone concernée par un PGS) et sur l'intensité des nuisances sonores. L'exploitant de l'aéroport donne ensuite son accord pour l'attribution de l'aide. Cette décision vous est notifiée par courrier.

Réalisation des travaux

Une fois que vous avez reçu le courrier vous attribuant l'aide, vous devez faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans.

Versement de l'aide

Vous recevrez l'aide financière :

  • à l'achèvement de l'ensemble des travaux,
  • et après avoir adressé l'ensemble des factures à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec avis de réception.

Questions - Réponses

Peut-on contraindre un propriétaire à faire insonoriser son logement ?

Comment faire si...

Références

  • Code de l'environnement : articles R571-85 à R571-90
  • Arrêté du 23 février 2011 relatif aux aides à l'insonorisation des logements

En savoir plus

  • Site de la Direction générale de l'aviation civile (Information pratique)
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