Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Quels sont les droits sur le logement de l'époux ou partenaire ou concubin du défunt ?

Question-réponse

Contenu

Votre droit de rester dans le logement n'est pas le même selon que vous étiez marié, pacsé, ou en union libre avec le défunt et selon votre contrat sur le logement (location ou propriété).

Ainsi, selon votre situation, vous pourrez bénéficier soit d'un droit temporaire de maintien dans les lieux, soit d'un droit permanent d'habitation, soit d'aucun droit.

Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale.

Questions - Réponses

Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ?

Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ?

Location d'un logement par un couple en concubinage : quelles sont les règles ?

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Références

  • Code civil : article 1751
  • Code civil : articles 763 à 766
  • Code civil : articles 831 à 834
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 40
  • Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
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