Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Notice explicative relative à la déclaration de succession

Fiche pratique

Contenu

Biens soumis aux droits de succession

Si le défunt était domicilié en France, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles), qu'ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier, contrat d'assurance-vie, etc.).

Si vous êtes domicilié en France au jour du décès et si vous l'avez été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger,

Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Exonérations liées au bénéficiaire
Personnes dispensées de dépôt de déclaration

Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession .

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

Mais il existe des exonérations.

Si vous êtes l'enfant du défunt, vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • vous êtes héritier en ligne directe et avez bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
  • l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €. €

Si vous êtes le conjoint ou le partenaire de Pacs du défunt, vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • vous avez bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
  • l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €. €

Si vous êtes un autre bénéficiaire, vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.

Époux et partenaire de Pacs

Vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.

Frère ou sœur

En qualité de frère ou sœur du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès,
  • être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
  • avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler.
Personnes morales de droit public

Les biens légués aux personnes morales de droit public suivantes sont exonérés de droits de succession :

  • Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à la protection de l'environnement ou des animaux
  • Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
  • État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
  • Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux
Exonérations liées au défunt

Vous êtes exonéré de droits sur la succession des personnes suivantes :

  • victime de guerre ou d'acte de terrorisme,
  • militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures,
  • sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.
Exonérations selon la nature des biens transmis
Exonération totale

Vous êtes totalement exonéré de droits sur la succession des biens suivants :

  • réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe,
  • monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques),
  • œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.
Exonération partielle

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la succession des biens suivants et sous certaines conditions :

  • bien forestier ou agricole ,
  • entreprise individuelle, part et action de sociétés ,
  • logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien),
  • immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien).

consultez la notice du formulaire de déclaration de succession pour connaître tous les cas d'exonérations et les conditions éventuelles à remplir pour en bénéficier.

Ministère chargé des financesNotice explicative relative à la déclaration de succession

Questions - Réponses

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Qu'appelle-t-on les "frais de notaire" ?

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Comment déterminer son domicile fiscal ?

Références

  • Code général des impôts : article 750 ter
  • Code général des impôts : articles 779 à 787 C
  • Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797
  • Code général des impôts : article 1131
  • Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10 relatif aux biens à déclarer dans le cadre d'une succession
  • Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
  • Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-20 relatif aux exonérations de droits de succession
  • Bofip-impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France

Services en ligne

  • Simulateur de calcul des droits de succession (Simulateur)
  • Déclaration de succession (Formulaire)
  • Déclaration de succession (feuille de suite) (Formulaire)
  • Déclaration de succession (feuillet immeuble) (Formulaire)
  • Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie) (Formulaire)

En savoir plus

  • Déclarer une succession (Information pratique)
  • Exonération de droits de succession pour les biens agricoles et les immeubles (Information pratique)
  • Exonération de droits de succession pour entreprises individuelles et sociétés (Information pratique)
  • Conventions fiscales signées par la France (Information pratique)
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