Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Papiers à conserver

Fiche pratique

Contenu

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit (remboursement par exemple) ou pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose (payer une amende par exemple).

Vous pouvez, bien sûr, garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité. Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

Assurance
Type de document Durée de conservation Précisions
Quittance, avis d'échéance, courrier de résiliation, preuve du règlement Date du document + 2 ans
Contrat Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'information automobile Permanente
Assurance-vie 10 ans Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Dommage corporel 10 ans
Véhicule
Type de document Durée de conservation Précisions
PV pour amende forfaitaire 3 ans Si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification, vous ne devez plus rien.
Facture (achat, réparation...) Durée de conservation du véhicule + 2 ans en cas de revente (vice caché)
Certificat d'examen du permis de conduire 4 mois + jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule Durée de conservation du véhicule Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.
Banque
Type de document Durée de conservation Précisions
Chèque à encaisser 1 an et 8 jours Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.
Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs 2 ans À partir de la dernière échéance
Relevé de compte, talon de chèque 5 ans Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois.
Ticket de carte bancaire (paiement et retrait) Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant
Famille - Scolarité
Type de document Durée de conservation Précisions
Acte d'état civil (copie intégrale et extrait) Permanente Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent.
Avis de versement d'allocations familiales 5 ans Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d'adoption Permanente En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal.
Acte de reconnaissance d'un enfant Permanente La mairie peut vous en délivrer une copie.
Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs) Permanente En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi.
Livret de famille Permanente En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.
Diplôme Permanente En cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie de votre diplôme. Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l'examen.
Logement
Type de document Durée de conservation Précisions
Factures d'électricité et de gaz 5 ans Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d'eau 5 ans Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : - 4 ans (fournisseur public), - 2 ans (fournisseur privé).
Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet 1 an
Preuve de restitution de matériel (box) 2 ans (à partir de la restitution)
Facture liées aux travaux 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux - Gros-œuvre : 10 ans - Petits travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans
Certificat de ramonage 1 an
Attestation d'entretien annuel des chaudières 2 ans
Titre de propriété Permanente
Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic , procès verbal d'assemblée générale de copropriété... 5 ans Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location, état des lieux, quittance de loyer Durée de la location + 3 ans Ces délais s'appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés).
Courrier de révision de loyer Durée de la location + 1 an Ce délai s'applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés).
Inventaire du mobilier pour les locations meublées Durée de la location Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) 2 ans
Impôts et taxes
Type de document Durée de conservation Précisions
Déclaration de revenus, avis d'imposition sur le revenu et les justificatifs utilisés (par exemple justificatifs des frais réels) 3 ans (droit de reprise de l'administration) À partir de l'année qui suit l'année d'imposition (exemple : déclaration 2019 à conserver jusqu'à la fin 2022)
Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) 1 an (droit de reprise de l'administration) 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.

Travail, chômage, retraite
Type de document Durée de conservation Précisions
Bulletin de salaire, contrat de travail, certificat de travail Jusqu'à liquidation de la retraite Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.
Attestation Pôle emploi Jusqu'à obtention de l'allocation chômage Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Solde de tout compte 3 ans Le salarié peut contester le solde de tout compte pendant un délai de 6 mois, ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu, ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.
Justificatif de versement d'allocations chômage 3 ans Délai de reprise du trop perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration). Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite Permanente Documents utiles pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais 3 ans Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfant Jusqu'à liquidation de la retraite Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de toucher une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs.
Papiers militaires
Type de document Durée de conservation Précisions
Livret militaire Permanente
Attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) Permanente L'attestation prouve que les services militaires (ou assimilés) ont bien été accomplis. Elle peut être réclamée par les organismes de retraite ou de sécurité sociale.
Particulier employeur
Type de document Durée de conservation Précisions
Bulletin de paye du salarié (double papier ou sous forme électronique) 5 ans
Contrat de travail du salarié 5 ans
Document relatif aux charges sociales 3 ans En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié 1 an En cas de contrôle de l'inspection du travail
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie 5 ans
Attestation fiscale 3 ans (droit de reprise de l'administration) Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Solde de tout compte 3 ans Le salarié peut contester le solde de tout compte pendant un délai de 6 mois, ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu, ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde.

si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel (avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié, etc.). Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

Santé
Type de document Durée de conservation Précisions
Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité 2 ans Délai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration)
Carte de mutuelle, demande de remboursement ... Variable selon l'organisme Se référer aux délais prévus dans le contrat
Ordonnance 1 an minimum - 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans - 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans - 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de plus de 42 ans - Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé Permanente Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité
Certificat, examen médical, radiographie Permanente Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé
Papiers d'une personne décédée

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt. En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Questions - Réponses

Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ?

Sous quelle forme (papier ou électronique) faut-il conserver ses papiers ?

Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Que faire si tous mes papiers ont été volés en même temps ?

Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?

Doit-on remplacer son permis de conduire cartonné par un nouveau modèle ?

Comment obtenir le prolongement de son permis à l'issue des 15 ans ?

Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Comment obtenir la copie d'un diplôme ?

Références

  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
  • Code civil : article 2226
  • Code pénal : articles 133-2 à 133-6
  • Code civil : article 1648
  • Code civil : article 2224
  • Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  • Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
  • Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
  • Code de la consommation : article L218-2
  • Code de la consommation : article R312-35
  • Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
  • Code de la sécurité sociale : article L243-6
  • Code général des collectivités territoriales : article L1617-5
  • Code des postes et des communications électroniques : article L34-2
  • Code civil : articles 1787 à 1799-1
  • Code général des collectivités territoriales : article L2213-26
  • Code de l'environnement : article R224-41-8
  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1
  • Code de la construction et de l'habitation : article L351-11
  • Livre des procédures fiscales : article L102B
  • Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
  • Livre des procédures fiscales : article L173
  • Code du travail : article L3245-1
  • Code du travail : article L1234-20
  • Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
  • Code de la sécurité sociale : article L244-3
  • Code du travail : article D3171-16
  • Code du travail : article D4711-1 à D4711-3
  • Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés
  • Code de la sécurité sociale : article L332-1
  • Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44
  • Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-12
  • Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale

En savoir plus

  • 2D-Doc - Documents authentifiés (Information pratique)
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