Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Quelle assurance habitation souscrire en copropriété ?

Question-réponse

Contenu

Assurance de chaque copropriétaire

Chaque copropriétaire, qu'il soit occupant de son logement ou non, doit l'assurer au minimum en responsabilité civile.

Cette assurance permet de couvrir le copropriétaire qui l'a souscrite, lorsqu'un sinistre a pris naissance dans son bien et a causé des dommages :

  • à des voisins ou des tiers (exemple : dégât des eaux),
  • aux occupants de son logement,
  • aux parties communes de l'immeuble.

Il convient de vérifier ces éléments dans son contrat ou de se renseigner auprès de sa compagnie d'assurance.

Assurance de la copropriété

L'immeuble en copropriété doit être assuré collectivement, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile.

L'assurance collective de la copropriété sert à indemniser les victimes des dégâts qui trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble. Il s'agit par exemple de sinistres provoqués par

  • les bâtiments (chute d'une tuile, glissade sur une marche d'escalier...)
  • ou une personne affectée au service de l'immeuble (gardien, par exemple).
Qui peut mettre en œuvre la garantie ?

En cas de dommages causés par un événement qui a pris naissance dans une partie privative de l'immeuble, c'est le copropriétaire du bien dans lequel se trouve l'origine du sinistre qui doit faire une déclaration à son assurance. Son assurance ne fonctionnera pas si le sinistre a pris naissance dans une partie commune.

En cas de dommage causé par un événement qui a pris naissance dans les parties communes de l'immeuble, c'est le syndic qui doit faire une déclaration à l'assurance de la copropriété. L'assurance de la copropriété ne fonctionnera que si le sinistre concerne une partie commune.

Convention IRSI
De quoi s'agit-il ?

La convention IRSI est un accord entre les compagnies d'assurance qui vise à faciliter la prise en charge et l'indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux, via l'instauration de règles claires de désignation de l'assureur gestionnaire du sinistre et de l'assureur payeur des indemnités.

les chambres d'hôtel et les chambres d'hôtes sont exclues de la convention.

Sinistres concernés

Sont concernés les sinistres dégâts des eaux et incendie dont la réparation des dommages ne dépasse pas 5 000 €.

Désignation d'un assureur gestionnaire

La convention prévoit qu'en cas de sinistre dans un local privatif, c'est l'assureur de l'occupant qui sera chargé de la gestion du dossier d'indemnisation.

Désignation de l'assureur devant indemniser

Pour les dégâts dont la valeur est inférieure à 1 600 € hors taxes, c'est l'assureur gestionnaire qui indemnise, sans recours possible contre un autre assureur.

Pour les dégâts dont la valeur est comprise entre 1 600 € et 5 000 € hors taxes, l'assureur gestionnaire doit effectuer une expertise pour le compte des autres assureurs, qui doivent chacun indemniser leurs clients. Il a la possibilité d'exercer les recours en cas de litige.

Recherche de fuite facilitée

La convention prévoit qu'en cas de dégâts des eaux, les frais de recherche de fuite exposés avant ou au moment de la déclaration du sinistre doivent être supportées par l'assureur de celui qui a effectué les démarches. Il pourra se retourner contre l'assureur responsable de l'indemnisation si les frais sont supérieurs à 1 600 €.

Dans l'hypothèse où la recherche de fuite n'a pas été effectuée avant la désignation de l'assureur gestionnaire, c'est à ce dernier qu'il incombera de la réaliser.

Références

  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En savoir plus

  • L'assurance multirisques habitation (Information pratique)
  • L'assurance dégât des eaux (Information pratique)
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