Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Que couvrent les garanties décès, incapacité, invalidité de l'assurance emprunteur ?

Question-réponse

Contenu

Garantie incapacité temporaire de travail

La garantie incapacité temporaire de travail concerne l'inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie couverts par un arrêt de travail. L'incapacité doit être totale.

Selon les assurances, il peut s'agir de l'incapacité à exercer :

  • l'activité exercée au moment de l'accident ou de la maladie
  • ou toute activité professionnelle.

en cas de reprise (même partielle) de votre activité, la prise en charge de l'assurance cesse, sauf si une clause expresse dans votre contrat indique une prise en charge dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

Les contrats d'assurance prévoient souvent une limite d'âge et une franchise pendant laquelle l'assureur ne verse pas d'indemnité.

la plupart des contrats d'assurance comportent des exclusions de garantie (par exemple : blessures volontaires de l'assuré, pratique de sports dangereux, maladie due à la consommation d'alcool ou de stupéfiants).

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez le déclarer à votre assureur dans les délais prévus aux conditions générales de votre contrat.

L'assureur vous adressera alors un dossier à remplir et à lui retourner avec les documents justificatifs.

Si vous répondez aux critères de l'incapacité de travail, l'assureur prendra en charge le remboursement des mensualités de prêt à votre place, dans les conditions précisées au contrat.

Garantie invalidité

La garantie invalidité concerne l'inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie et après consolidation de votre état de santé. Il peut s'agir d'une invalidité totale ou partielle.

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez le déclarer à votre assureur dans les délais prévus aux conditions générales de votre contrat.

L'assureur vous adressera alors un dossier à remplir et à lui retourner avec les documents justificatifs.

La garantie pourra jouer si vous présentez un taux d'invalidité mentionné dans votre contrat d'assurance. Votre taux d'invalidité sera déterminé par un médecin désigné par l'assureur à partir d'un barème médical (le barème est annexé au contrat d'assurance).

Si vous êtes en désaccord avec l'évaluation du taux d'incapacité, vous pouvez demander une expertise judiciaire.

Le taux d'invalidité sert à fixer le montant des indemnités qui vous seront versées au fur et à mesure.

les contrats d'assurance prévoient souvent une limite d'âge. De plus, la plupart des contrats d'assurance comportent des exclusions de garantie (par exemple : blessures volontaires de l'assuré, pratique de sports dangereux, maladie due à la consommation d'alcool ou de stupéfiants).

Garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie (Ptia)

En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (Ptia), l'assurance prendra en charge le remboursement des échéances au prêteur, en partie ou en totalité.

Plusieurs situations sont possibles.

Le capital restant dû est remboursé intégralement par l'assureur à l'établissement prêteur.

Le capital restant dû est remboursé intégralement par l'assureur à l'établissement prêteur.

Le capital restant dû est remboursé intégralement par l'assureur à l'établissement prêteur.

Le capital restant dû ne sera remboursé que dans la proportion de la part assurée.

La répartition est décidée par les co-emprunteurs à la signature de l'assurance.

Par exemple : Le 1er emprunteur est assuré pour 30% et le 2nd pour 70%. Si le 1er emprunteur décède, l'assurance prendra en charge le remboursement de 30% du capital restant dû, le reste demeurant à la charge du 2nd emprunteur.

les contrats d'assurance prévoient souvent une limite d'âge ainsi qu'un délai de carence pendant lequel le décès ne sera pas couvert par la garantie. De plus, la plupart des contrats d'assurance comportent des exclusions de garantie (par exemple : pratique de sports dangereux, suicide si le crédit est destiné au financement d'un bien autre que la résidence principale).

Questions - Réponses

Comment financer un projet immobilier (achat ou construction) ?

Qu'est ce que l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier ?

Références

  • Code de la consommation : articles L313-8 à L313-10

En savoir plus

  • Que faut-il savoir sur l'assurance emprunteur ? (Information pratique)
  • Modèle de fiche standardisée d'information relative à l'assurance emprunteur (Information pratique)
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