Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Expert judiciaire

Fiche pratique

Contenu

Désignation

Il existe

  • une liste nationale d'experts par spécialité, dressée par la Cour de cassation,
  • et une liste propre au ressort de chaque Cour d'appel, en matière pénale et en matière civile.

Les experts sont spécialisés dans des domaines très variés : médecine, nuisances sonores, bâtiment...

Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur ces listes.

Cour de cassation

Les parties à un litige peuvent également contacter d'elles-mêmes ces experts. Elles peuvent aussi choisir un expert qui n'est pas inscrit sur les listes de la Cour de cassation et des cours d'appel (par exemple, leur médecin personnel). Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge au moment de son audition.

Contrôle

Le contrôle de l'expert est exercé :

  • par le premier président et le procureur général de la cour d'appel pour les experts inscrits sur les listes des cours d'appel,
  • ou par le premier président et le procureur général près de la Cour de cassation pour les experts inscrits sur la liste nationale.

Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé).

Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d'un expert doivent écrire à ces magistrats.

cour_appel Ministère chargé de la justice
Valeur d'une expertise

Le juge n'est jamais lié par les constatations ou les conclusions d'un expert, même inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision.

Le rapport d'un expert n'a pas de valeur juridique particulière.

Rémunération

La rémunération des experts est incluse dans le coût d'un procès.

Ce coût est assumé par :

  • une des parties dans le cadre d'un procès civil (il est possible de demander l'aide juridictionnelle),
  • ou par l'État dans le cadre d'un procès pénal.

Questions - Réponses

Combien coûte un avocat ?

Références

  • Code de procédure pénale : articles 156 à 169-1
  • Code de procédure civile : articles 263 à 284-1
  • Code de justice administrative : articles R621-1 à R621-14
  • Code de justice administrative : articles R761-1 à R761-5
  • Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
  • Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
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