Mairie de Saint Priest en Jarez

Vous êtes ici : Accueil > Services en ligne > Co-marquage > Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en...

Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ?

Question-réponse

Contenu

Vous devez vendre un terrain :

  • constructible, c'est-à-dire apte à recevoir et supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction,
  • viabilisé, c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...),
  • délimité avec précisions par un acte de bornage.

Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal de grande instance (TGI) pour demander la nullité de la vente.

tgi Ministère chargé de la justice

Questions - Réponses

Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain en lotissement ?

Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?

Références

Haut de page