Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Peut-on être exclu d'une succession pour indignité ?

Question-réponse

Contenu

Oui, un héritier qui a commis une faute grave à l'égard du défunt peut être exclu de sa succession pour indignité.

Le défunt peut cependant indiquer par testament rédigé après avoir eu connaissance des faits qu'il relève l'indignité.

Exclusion automatique de la succession

Un héritier est automatiquement exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • Meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt
  • Violences, voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

Exclusion prononcée à la demande d'un autre héritier

À la demande d'un autre héritier, leTGI peut prononcer l'indignité après l'ouverture de la succession (par exemple, en cas de condamnation pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle).

Cas où l'héritier indigne peut succéder

La personne exclue de la succession peut être relevée de son indignité et hériter si le défunt, après avoir eu connaissance des faits, en a formulé la volonté dans son testament.

les descendants de la personne reconnue indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt.

Questions - Réponses

Quelles sont les règles pour hériter ?

Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

Références

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