Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Règlement de copropriété

Fiche pratique

Contenu

De quoi s'agit-il ?

Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble.

Il est obligatoire et doit être rédigé par un professionnel (un notaire par exemple, ).

Le règlement de copropriété s'impose aux locataires et aux copropriétaires de l'immeuble. Le syndic est responsable de son application.

Contenu
Règles de vie pratique

Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment :

  • les conditions de jouissance des parties privatives (par exemples, autorisation ou interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires),
  • les conditions d'utilisation des parties communes (par exemples, usage du garage du local à vélo, jouissance exclusive de certaines parties, horaires d'ouvertures de certains locaux),
  • la destination de l'immeuble (par exemples, usage professionnel ou usage mixte, limites éventuelles à certaines activités),
  • l'existence de parties communes spéciales et parties communes à jouissance privative.
Règles de gestion

Le règlement de copropriété détermine l'organisation de la copropriété, notamment :

  • la répartition des charges entre copropriétaires et la méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun,
  • les règles relatives à l'administration des parties communes,
  • l'état descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux (inventaire des lots privatifs).

l'état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).

Communication

Une copie du règlement de copropriété doit être remise au copropriétaire du lot et au locataire si le logement est loué.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès :

  • de votre bailleur si vous êtes locataire,
  • ou d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical si vous êtes copropriétaire.

Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement, vous pouvez la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas tenu d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).

Vous pouvez également obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La demande est à faire par le biais d'un formulaire qui diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956). La demande de copie auprès du service de publicité foncière coûte 30 €.

Ministère chargé des financesNotice explicative des formulaires de publicité foncière

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

hypotheque Ministère chargé des financesNotice explicative des formulaires de publicité foncière

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

hypotheque
Modification

Toute modification du règlement de copropriété doit être autorisée par un vote en assemblée générale. La question de la modification doit être inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Le vote des copropriétaires diffère selon la nature de la modification.

L'unanimité est requise pour la modification de la répartition des charges, sauf si la modification est nécessaire suite à un vote autorisant :

  • la réalisation de travaux,
  • l'achat d'une partie privative,
  • la vente d'une partie commune,
  • le changement d'usage d'une partie privative

Dans ces cas, la nouvelle répartition des charges est possible :

  • à la même majorité que celle à laquelle les travaux, la vente ou l'achat ont été votés,
  • ou à la majorité absolue dans le cadre d'un changement d'usage d'une partie privative.

L'unanimité est requise pour la modification de la destination de l'immeuble. C'est le cas par exemple en cas de suppression d'une clause d'habitation bourgeoise exclusive visant à permettre l'exercice d'une profession libérale.

La double majorité est requise pour la modification de l'utilisation des parties communes et privatives.

La majorité simple est requise pour la mise en conformité du règlement avec la loi.

Application

Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. Par exemple, en cas de stationnement gênant ou abusif, le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles applicables.

si la personne qui contrevient au règlement de copropriété est locataire, la responsabilité du copropriétaire-bailleur peut être engagée s'il n'agit pas pour faire cesser les troubles.

Si le règlement de copropriété n'est pas respecté, le TGI peut être saisi par :

  • le syndicat des copropriétaires,
  • le syndic,
  • n'importe quel copropriétaire.

Dans tous les cas, un constat d'huissier est nécessaire pour faire constater l'infraction au règlement de copropriété.

S'il s'agit d'un trouble manifestement illicite (vente de stupéfiants par exemple), le syndic peut engager directement un référé devant le tribunal de grande instance (TGI).

Questions - Réponses

Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Dans quelles conditions peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?

Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?

Comment faire si...

Références

  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3

En savoir plus

  • Dossier relatif au règlement de copropriété (Information pratique)
  • Copropriété (lot, parties privatives et parties communes) (Information pratique)
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