Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Carnet d'entretien de la copropriété

Fiche pratique

Contenu

Contenu
Informations obligatoires

Le carnet d'entretien mentionne :

  • l'adresse de l'immeuble,
  • l'identité du syndic de copropriété en exercice,
  • les références des contrats d'assurance souscrits par le syndicat de copropriétaires, avec leurs dates d'échéance,
  • les références des contrats d'assurance dommages ouvrages souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours,
  • l'année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de chaudière, d'ascenseur ou de canalisations), et l'identité des entreprises ayant réalisé ces travaux,
  • s'ils existent, les références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que la date d'échéance de ces contrats,
  • si le diagnostic technique global existe, la liste des travaux jugés nécessaires à la conservation de l'immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux, ainsi que l'échéancier recommandé,
  • s'il existe, l'échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale des copropriétaires.
Informations complémentaires

Le carnet d'entretien doit également mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer lors d'un vote en assemblée générale à la majorité simple.

Il peut notamment s'agir d'informations relatives :

  • à la construction de l'immeuble,
  • aux études techniques réalisées.
Détention et actualisation

Le carnet d'entretien est établi, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété.

Si la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un seul carnet d'entretien est prévu, mais le syndic doit y ouvrir un chapitre par bâtiment.

En présence d'un ou plusieurs syndicats secondaires, le syndic doit :

  • établir et tenir à jour un carnet d'entretien pour chacun d'entre eux,
  • réserver, dans le carnet d'entretien du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.
Consultation

Le carnet d'entretien est consultable sur demande d'un copropriétaire ou d'un futur acquéreur d'un lot de copropriété auprès :

  • du syndic de copropriété,
  • ou du vendeur.
Délivrance d'une copie

Une copie du carnet d'entretien peut être remise par le syndic de copropriété à tout copropriétaire qui en fait la demande par tous moyens, aux frais de ce dernier.

Le montant de ce service est libre et doit figurer au sein du contrat de syndic.

Questions - Réponses

Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?

Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?

Références

  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 45-1
  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4-4
  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33
  • Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble
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