Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?

Question-réponse

Contenu

Forme

La convention de compte est une convention écrite sur un support durable :

  • support papier
  • ou support numérique (par exemple : mail).

Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).

Informations contenues
Conditions générales du compte

La convention de compte donne des informations sur :

  • la durée de la convention,
  • les services proposés et leurs tarifs,
  • les moyens de communication utilisables entre la banque et vous,
  • les conditions de procuration,
  • le devenir du compte en cas de décès,
  • les possibilités de modification et de résiliation de la convention,
  • les voies de médiation et de recours en cas de contestation.
Moyens de paiement

Une convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte, notamment sur :

  • la mise à disposition ou non de chèques,
  • les obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement,
  • les procédures en cas d'opérations mal exécutées,
  • les procédures en cas d'incidents de paiement,
  • les possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement,
  • les frais, les taux d'intérêt et de change applicables.
Gestion des découverts

La convention mentionne les conséquences d'un découvert, en précisant :

  • les dispositions relatives à un éventuel découvert autorisé (conditions d'utilisation, conditions tarifaires),
  • les conséquences d'un découvert non autorisé, les conditions dans lesquelles vous êtes informé ainsi que le tarif applicable,
  • les possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement,
  • les possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert.
Modification

La banque peut modifier la convention de compte, en respectant un délai de préavis d'au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.

Si vous ne contestez pas cette nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation.

En cas de contestation de la nouvelle convention de compte :

  • soit vous continuez avec l'ancienne convention de compte,
  • soit vous engagez une procédure de clôture de compte .
Résiliation

La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.

Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment.

Un préavis de 30 jours maximum peut être exigé.

Si la convention a été signée depuis plus de 6 mois, la résiliation est gratuite.

Si la convention a été signée depuis moins de 6 mois, des frais de résiliation peuvent être facturés. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés au prorata.

la résiliation de la convention de compte entraîne la clôture du compte .

Questions - Réponses

Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Comment établir une procuration pour un compte bancaire ?

Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Références

  • Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
  • Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
  • Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires

En savoir plus

  • La convention de compte (Information pratique)
  • Clôture de compte et mobilité bancaire (Information pratique)
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