Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Notaires de France

Fiche pratique

Contenu

Contenu
Information concernant les parties

L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Informations concernant le bien

L'acte de vente doit mentionner :

  • l'adresse du bien,
  • l'origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...),
  • le descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes,
  • l'existence d'une hypothèque et/ou d'une servitude.

L'acte de vente doit obligatoirement être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers.

Informations concernant la vente

L'acte de vente doit mentionner :

  • le montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement,
  • le prix de vente et ses modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
  • la date de disponibilité du bien,
  • les informations relatives aux conditions d'exercice du droit de réflexion. Le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000  €,
  • les conditions suspensives lorsqu'il en existe.
Signature et notification
Signature

Le contrat de vente doit être réalisé et signé devant un notaire. Le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au Service des hypothèques dont dépend le bien.

notaire

Le notaire en garde un original, appelé la minute. Il doit remettre une copie à l'acquéreur qui doit la conserver.

Notification

L'acte de vente doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Délai de réflexion

Si le contrat n'est pas précédé d'une promesse de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur son engagement d'acheter le bien immobilier.

Ce délai commence le lendemain :

  • de la remise en main propre de l'acte de vente,
  • ou de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'acte.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Règlement du prix de vente

Le solde du prix de vente ainsi que les frais de notaire doivent être versés à la signature de l'acte de vente.

Notaires de France

Questions - Réponses

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Comment faire si...

Références

  • Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3

Services en ligne

  • Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier (Simulateur)
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