Mairie de Saint Priest en Jarez

Vous êtes ici : Accueil > Services en ligne > Co-marquage > Institut national de la consommation (INC)

Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Institut national de la consommation (INC)

Fiche pratique

Contenu

De quoi s'agit-il ?

Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d'un logement en Véfa détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera. Ce contrat engage le vendeur (le promoteur), si le programme est commencé, à réserver un logement à l'acquéreur.

la vente en Véfa ne doit pas être confondue avec la vente en l'état futur de rénovation (VEFR) qui concerne la rénovation d'immeubles existants.

Contenu
Information concernant les parties

Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA). La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur. Cette défaillance est caractérisée par l'absence de disposition des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.

Informations concernant le logement

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

  • Adresse du logement
  • Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
  • Descriptif des matériaux utilisés et des éléments d'équipement
  • Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier.
Informations concernant la vente

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

  • Prix de vente prévisionnel du logement et les conditions de révisions du prix
  • Date à laquelle la vente pourra être conclue
  • Prêts obtenus pour financer l'acquisition du logement
  • Conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat
  • Délai d'exécution des travaux
  • Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 €)
Signature et notification
Signature

Le contrat de réservation peut être réalisé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du contrat de vente.

notaire

Le contrat de réservation peut aussi faire l'objet d'un acte sous seing privé directement avec le vendeur et l'acquéreur.

Notification

Le contrat de réservation doit être

  • remis en main propre
  • ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Délai de rétractation

L'acquéreur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours.

Ce délai commence le lendemain :

  • de la remise du contrat en main propre,
  • ou de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat.
Institut national de la consommation (INC)

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sommes à payer

Le vendeur peut demander à l'acquéreur de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à son nom en contrepartie de la réservation du logement. Le montant du dépôt de garantie doit être limité à :

  • 5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai de 1 an,
  • ou 2 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai de 1 à 2 ans.

Au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.

Questions - Réponses

Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?

Immobilier : comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ?

Comment faire si...

Références

  • Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
  • Code de la construction et de l'habitation : article R261-13-1
  • Code de la construction et de l'habitation : article R*261-14
  • Code de la construction et de l'habitation : articles R*261-25 à R*261-33
  • Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3

Services en ligne

  • Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan (Modèle de document)
Haut de page