Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Fiche pratique

Contenu

Salaires et autres revenus d'activité
Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

  • Salaires
  • Primes et indemnités diverses
  • Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS),
  • Bénéfices industriels et commerciaux
  • Bénéfices agricoles...
Taux normal
Nature des revenus Taux global CSG Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Taux CRDS Assiette (Base de calcul)
Revenus d'activité salariée 9,20 % 6,8 % 0,50 % 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 162 096 € 100 % au delà
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement) 9,20 % 6,8 % 0,50 % 100 % du revenu brut
Exonérations

Sommes perçues par les étudiants et les apprentis

Sont exonérées de CSG et de CRDS :

  • Rémunération d'un apprenti
  • Bourse versée aux étudiants sous condition de ressources
  • Rémunération du stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle

Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération

Sont exonérées de CSG et de CRDS :

  • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
  • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
  • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
  • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
  • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

Frais professionnels

Sont exonérées de CSG et de CRDS :

  • Contribution patronale au ticket restaurant, dans certaines limites
  • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
  • Chèque-repas bénévole
Pensions de retraite

Les pensions de retraite et les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et 0,50 % pour la CRDS.

Quotient familial Revenu fiscal de référence
Taux zéro Taux réduit Taux médian Taux normal
1 part Jusqu'à 11 128 € De 11 129 € à 14 547 € De 14 548 € à 22 579 € 22 580 € et plus
1,5 parts Jusqu'à 14 099 € De 14 100 € à 18 431 € De 18 432 € à 28 607 € 28 608 € et plus
2 parts Jusqu'à 17 070 € De 17 071 € à 22 315 € De 22 316 € à 34 635 € 34 636 € et plus
2,5 parts Jusqu'à 20 041 € De 20 042 € à 26 199 € De 26 200 € à 40 663 € 40 664 € et plus
3 parts Jusqu'à 23 012 € De 23 013 € à 30 083 € De 30 084 € à 46 692 € 46 693 € et plus
Quart de part supplémentaire 1 486 € 1 486 € 1 942 € 3 014 €
Demi-part supplémentaire 2 971 € 2 971 € 3 884 € 6 028 €
Quotient familial Taux zéro Taux réduit Retraites et préretraites Taux médian Taux normal Retraites Taux normal Préretraites
Taux global CSG Exonération 3,8 % 6,6 % 8,3 % 9,20 %
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Exonération Exonération 4,2 % 5,9 % 6,8 %
Taux CRDS Exonération 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 %
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa) Exonération Exonération 0,30 % 0,30 % 0,30 %

le passage au taux supérieur ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
  • Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale
Allocations de chômage
Taux normal
Taux global CSG Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Taux CRDS Assiette (Base de calcul)
6,2 % 3,8 % 0,50 % 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 162 096 € 100 % au delà
Taux réduit

Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les allocations chômage (y compris l'indemnité d'activité partielle).

Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.

Quotient familial Revenu fiscal de référence
Montant plancher Montant plafond
1 part 11 128 € 14 547 €
1,5 parts 14 099 € 18 431 €
2 parts 17 070 € 22 315 €
2,5 parts 20 041 € 26 199 €
3 parts 23 012 € 30 083 €
3,5 parts 25 983 € 33 967 €
4 parts 28 954 € 37 851 €
Quart de part supplémentaire 1 486 € 1 942 €
Demi-part supplémentaire 2 971 € 3 884 €
Exonérations

Les allocations de chômage sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :

  • Le prélèvement de CSG et de CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic brut
  • Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à un certain montant.
Quotient familial Revenu fiscal de référence 2017 (avis d'imposition 2018)
1 part 11 128 €
1,5 part 14 099 €
2 parts 17 070 €
Par quart de part supplémentaire 1 486 €
Par demi-part supplémentaire 2 971 €
Pensions d'invalidité

Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Quotient familial Revenu fiscal de référence
Taux zéro Taux réduit Taux médian Taux normal
1 part Jusqu'à 11 128 € De 11 129 € à 14 547 € De 14 548 € à 22 579 € 22 580 € et plus
1,5 parts Jusqu'à 14 099 € De 14 100 € à 18 431 € De 18 432 € à 28 607 € 28 608 € et plus
2 parts Jusqu'à 17 070 € De 17 071 € à 22 315 € De 22 316 € à 34 635 € 34 636 € et plus
2,5 parts Jusqu'à 20 041 € De 20 042 € à 26 199 € De 26 200 € à 40 663 € 40 664 € et plus
3 parts Jusqu'à 23 012 € De 23 013 € à 30 083 € De 30 084 € à 46 692 € 46 693 € et plus
Quart de part supplémentaire 1 486 € 1 486 € 1 942 € 3 014 €
Demi-part supplémentaire 2 971 € 2 971 € 3 884 € 6 028 €

Taux des cotisations selon la situation de l'usager

Quotient familial Taux zéro Taux réduit Taux médian Taux normal
Taux global CSG Exonération 3,8 % 6,6 % 8,3 %
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Exonération Exonération 4,2 % 5,9 %
Taux CRDS Exonération 0,50 % 0,50 % 0,50 %
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa) Exonération Exonération 0,30 % 0,30 %

le passage au taux supérieur ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
  • Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale
Indemnités journalières versées par la sécurité sociale
Taux global CSG Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Taux CRDS Assiette (Base de calcul)
6,2 % 3,8 % 0,50 % 100 % des IJSS brutes
Diverses allocations

Revenus liés à la famille

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Type de revenu Exonération de CSG Exonération de CRDS
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Oui Oui
Allocations familiales Oui Non
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Oui Non
Allocation de soutien familial (ASF) Oui Non
Allocation de rentrée scolaire (ARS) Oui Non
Complément familial Oui Non
Pension alimentaire Oui Oui
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Oui Non

Aides sociales

Type de revenu Exonération de CSG Exonération de CRDS
Allocation de solidarité spécifique (ASS) Oui Oui
Allocation temporaire d'attente (Ata) Oui Oui
Allocation aux adultes handicapés (AAH) Oui Oui
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Oui Oui
Revenu de solidarité active (RSA) Oui Oui
Prime d'activité Oui Non

Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Aide personnalisée au logement (APL)

Questions - Réponses

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Références

  • Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5
  • Code de la sécurité sociale : article L136-8
  • Code général des impôts : article 154 quinquies
  • Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
  • Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-30-30 relatif à la déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement
  • Circulaire CNAV n°2019-19 du 16 avril 2019 relative aux prélèvements sociaux sur les retraites du régime général à partir du 1er janvier 2019
  • Circulaire CNAV n°2019-9 du 21 janvier 2019 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2019
  • Circulaire N°DSS/5B/2011/495 du 30 décembre 2011 relative à l'abattement pour frais professionnels de la contribution sociale généralisée (CSG)

Services en ligne

  • Déclaration 2019 complémentaire des revenus 2018 (Formulaire)
  • Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier) (Formulaire)

En savoir plus

  • Portail du service public de la sécurité sociale (Information pratique)
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