Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Emprunt collectif en copropriété

Fiche pratique

Contenu

Financements concernés

Un prêt bancaire peut être souscrit au nom du syndicat de copropriétaires pour financer :

Copropriétaires concernés

L'emprunt collectif est souscrit au nom du syndicat des copropriétaires pour le compte :

  • de l'ensemble des copropriétaires,
  • ou des seuls copropriétaires qui décident d'y participer.
Procédure

Le recours à l'emprunt collectif est soumis à certaines règles de formes.

Ordre du jour

Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale au cours de laquelle le recours à l'emprunt collectif doit être voté.

Règles de vote

La décision de souscrire un emprunt collectif doit faire l'objet d'un vote à l'unanimité des copropriétaires, excepté dans 2 cas :

  • lorsque le prêt sert à préfinancer les subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation des travaux,
  • ou lorsque la souscription est faite au bénéfice des seuls copropriétaires qui décident de participer aux frais.

Dans ces 2 cas, l'emprunt peut être voté à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernés.

Notification de participation

Les copropriétaires qui participent à l'emprunt doivent notifier leur décision au syndic, par tous moyens, en précisant le montant qu'ils souhaitent demander dans la limite de leur quote-part des dépenses.

Cette notification doit être faite dans un délai de 2 mois :

  • à partir de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, pour les copropriétaires opposants ou défaillants,
  • ou à partir de la tenue de l'assemblée générale, pour les autres copropriétaires.
Souscription

Le contrat de prêt doit être conforme aux conditions générales et particulières qui ont été jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

La signature du prêt doit être faite par le syndic agissant au nom du syndicat des copropriétaires.

Elle s'effectue après le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision d'assemblée générale concernant le recours à l'emprunt collectif.

le syndicat de copropriétaires doit être garanti par une caution solidaire, c'est-à-dire par un tiers (un autre organisme bancaire), pour prévenir les impayés de remboursement du prêt des copropriétaires.

Remboursement

Seuls les copropriétaires bénéficiant du prêt sont tenus de rembourser son montant, ses intérêts et honoraires dans la limite de leur quote-part des dépenses.

En cas d'impayé de remboursement du prêt, le syndic doit adresser une mise en demeure au copropriétaire défaillant.

En cas d'échec de cette mise en demeure, et à l'expiration d'un délai de 30 jours, le syndic peut appeler la caution à rembourser les impayés du copropriétaire.

La caution peut ensuite se retourner contre le copropriétaire défaillant pour obtenir le remboursement du paiement.

Questions - Réponses

Quelles aides peut-on toucher pour réaliser des travaux dans son logement ?

Comment faire si...

Références

  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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