Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Diagnostic immobilier : état relatif à la présence de termites

Fiche pratique

Contenu

De quoi s'agit-il ?

L'état relatif à la présence de termites est un diagnostic qui donne des informations sur la présence ou non d'insectes xylophages (termites en particulier) dans un logement. Ces insectes peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner son effondrement.

Le vendeur doit prendre l'initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel.

Ce diagnostic doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Qui est concerné ?

L'état relatif à la présence de termites remis au futur acquéreur doit être réalisé pour

  • les maisons individuelles
  • et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.

Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou susceptibles de l'être à court terme.

Pour savoir si votre logement se situe dans une zone qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral, il est recommandé de consulter :

  • la préfecture,
  • la mairie,
  • ou le site internet de votre département.
prefecture Ministère chargé de l'intérieur mairie cg
Réalisation du diagnostic

L'état relatif à la présence de termites doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères, notamment de certification.

Ministère chargé de l'environnement
Contenu du diagnostic

L'état relatif à la présence de termites réalisé par le diagnostiqueur doit mentionner :

  • le bien concerné,
  • les parties visitées,
  • et les éléments infestés (ou l'ayant été) par la présence de termites.

En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer.

Il n'est pas assuré que les traitements anti-termites éradique les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements s'ils réapparaissent. La présence de termites n’empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.

Durée de validité

L'état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois.

Si, au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, l'ancienneté du diagnostic dépasse 6 mois, il faudra le refaire.

Conséquence en son absence

Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l'acquéreur découvre des termites, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal pour vice caché.

Le fait de ne pas respecter l'obligation de fournir l'état relatif à la présence de termites peut être puni d'une contravention de 1 500 €.

Questions - Réponses

Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Comment faire si...

Références

  • Code de la construction et de l'habitation : articles L133-1 à L133-6
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