Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Ministère chargé des finances

Question-réponse

Contenu

Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette partie est variable selon l'âge que vous avez au moment du 1er versement de la rente.

À la date du 1er versement, la fraction imposable est de :

  • 70 % si vous aviez moins de 50 ans,
  • 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans,
  • 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans,
  • 30 % si vous aviez plus de 69 ans.

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2018 par les membres de votre foyer fiscal.

L'administration fiscale calculera leur fraction imposable.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclarationchangement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Références

  • Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
  • Bofip-impôts n°BOI-RSA-PENS-30-20 relatif à l'imposition des rentes viagères à titre onéreux

Services en ligne

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier (Téléservice)
  • Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018 (Téléservice)
  • Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier) (Formulaire)
  • Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018 (Simulateur)

En savoir plus

  • Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018 (Information pratique)
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