Mairie de Saint Priest en Jarez

Vous êtes ici : Accueil > Services en ligne > Co-marquage > Diagnostic technique global (DTG) d'un immeuble en coprop...

Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Diagnostic technique global (DTG) d'un immeuble en copropriété

Fiche pratique

Contenu

De quoi s'agit-il ?

Le DTG permet d'informer les copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et d'envisager d'éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d'un plan pluriannuel de travaux.

s'il existe, le DTG doit être fourni en cas de vente d'un lot de copropriété ou de toute la copropriété.

Immeubles concernés

Le DTG est obligatoire pour un immeuble qui fait l'objet d'une procédure pour insalubrité et pour lequel l'administration demande au syndic de copropriété de le lui produire.

Les conditions de sa réalisation doivent être décidées en assemblée générale par un vote à la majorité simple.

hormis ce cas, l'assemblée générale des copropriétaires peut décider à la majorité simple de faire réaliser ce DTG.

Le DTG est obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans et qui fait l'objet d'une mise en copropriété (cas lorsqu'un immeuble est nouvellement divisé en plusieurs lot privatifs et communs).

Les conditions de sa réalisation doivent être décidées en assemblée générale par un vote à la majorité simple.

Réalisation du diagnostic

La réalisation du DTG doit être confiée à un diagnostiqueur pouvant justifier de compétences dans le domaine des techniques du bâtiment et d'un diplôme fixés réglementairement.

Contenu du diagnostic

Le DTG comporte les éléments suivants :

  • Analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs
  • État de la situation du syndicat de copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires
  • Analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble (état de l'immeuble)
  • Diagnostic de performance énergétique de l'immeuble ou un audit énergétique
  • Évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (notamment sur les 10 prochaines années)

Le contenu du DTG doit être présenté à la 1re assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation.

Résultat du diagnostic

Si le diagnostic démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic de copropriété doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit sa réalisation la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux ainsi que les conditions générales de sa mise en œuvre.

Questions - Réponses

À quoi sert le fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ?

Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?

Références

  • Code de la construction et de l'habitation : articles L731-1 à L731-5

En savoir plus

  • Rénovation énergétique des copropriété (Information pratique)
Haut de page