Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Question-réponse

Contenu

La différence tient aux droits plus ou moins importants sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.

Droits sur le bien Pleine propriété Nue-propriété Usufruit
Disposer du bien (le vendre par exemple) Oui Oui Non
Utiliser un bien (l'occuper, par exemple) Oui Non Oui
Percevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple) Oui Non Oui

Pour connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser un simulateur :

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

Références

Services en ligne

  • Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (Simulateur)
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