Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Références

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-2
  • Décret n°2016-382 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
  • Code civil : article 1731
  • Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
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