Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

À quoi sert le fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ?

Question-réponse

Contenu

Mise en place

Un fonds de travaux doit être mis en place dans les copropriétés pour anticiper le financement de travaux.

Ce fonds sert à faire face aux dépenses des travaux :

  • obligatoires,
  • ou décidés par l'assemblée générale des copropriétaires hors budget prévisionnel.

Toutefois, ce fonds de travaux n'est pas obligatoire :

  • lorsque l'immeuble comporte moins de 10 lots de copropriété et que le syndicat de copropriétaires décide à l'unanimité de ne pas constituer le fonds par un vote en assemblée générale,
  • ou lorsque le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 années à venir. La dispense ne vaut alors que pour 10 ans.
Alimentation

Le fonds de travaux doit au minimum représenter 5 % du budget prévisionnel de l'année. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire sur la base des tantièmes (valeur de chaque lot) prévus par le règlement de copropriété.

Vote en assemblée générale

L'utilisation des sommes versées sur le fonds est votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Lorsque les travaux concernent une partie commune spéciale, l'utilisation des sommes versées sur le fonds est votée par les copropriétaires qui ont l'usage et l'utilité de cette partie.

Ouverture d'un compte spécifique

Le syndic doit ouvrir un compte spécifique pour y verser les cotisations. En effet, ce compte doit être différent de celui destiné aux charges courantes.

Non récupération des sommes versées

Les sommes versées au fonds ne sont pas récupérables par le copropriétaire en cas de vente de son lot de copropriété.

Questions - Réponses

Copropriété : le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie ?

Références

  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En savoir plus

  • Le fonds de travaux en 5 questions (Information pratique)
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