Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

En quoi consiste l'usufruit ?

Question-réponse

Contenu

De quoi s'agit-il ?

L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne dispose de la nue-propriété, à condition d’en assurer la conservation.

Vous pouvez être usufruitier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • en tant que parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants mineurs,
  • en tant que veuf(ve),vous avez l'usufruit sur les biens de votre époux(se) décédé(e).

Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit en vertu d'un testament ou d'un contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit).

Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :

  • la nue-propriété pour le propriétaire,
  • l'usufruit pour l'usufruitier.
Quels sont les droits de l'usufruitier ?
Droit d'utiliser le bien

Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer (l’accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux, etc.).

Droit de percevoir les revenus tirés du bien

Vous percevez, par exemple, des récoltes, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers.

Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.

À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.

Quelles sont ses principales obligations ?

En qualité d'usufruitier, vos principales obligations sont les suivantes :

  • faire procéder à un inventaire,
  • veiller à la bonne conservation du bien,
  • fournir une caution au nu propriétaire, sauf si ce dernier vous en dispense,
  • payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s'il s'agit d'un bien immobilier,
  • faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du défaut d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).
Évaluation de l'usufruit

La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est prévue par un barème fiscal établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

En déterminant la répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire, le barème permet ainsi de calculer l'assiette sur laquelle seront appliqués les droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.

Comment prend fin l'usufruit ?

Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :

  • mort de l'usufruitier,
  • expiration du délai pour lequel il a été convenu,
  • réunion sur une même tête de l’usufruit et de la nue-propriété,
  • non-usage pendant 30 ans,
  • renonciation à l'usufruit,
  • perte totale de la chose du bien,
  • abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou défaut d’entretien),
  • lorsque l’enfant atteint 16 ans (fin de l'usufruit légal des parents).

Questions - Réponses

Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?

Références

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