Mairie de Saint Priest en Jarez

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Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

Question-réponse

Contenu

La règle de la représentation permet aux descendants d'une personne décédée d'hériter à sa place. On dit qu'ils viennent par représentation.

Les héritiers suivants peuvent être représentés par leurs descendants :

  • Enfants du défunt et leurs descendants
  • Frères et sœurs du défunt et leurs descendants

Par exemple, Jean a 2 enfants : Michel et Sophie. Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno. Sophie décède avant son père Jean. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie : ils recueillent sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.

le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession, ainsi qu'en cas d'indignité successorale.

Questions - Réponses

Peut-on être exclu d'une succession pour indignité ?

Références

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