Mairie de Saint Priest en Jarez

Vous êtes ici : Accueil > Services en ligne > Co-marquage > Ministère chargé des finances

Co-marquage

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Ministère chargé des finances

Question-réponse

Contenu

Vous devez déclarer en 2019 les sommes reçues en 2018 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale : PEE, PEI ou Perco.

Par ailleurs, les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont exonérés d'impôt à condition

  • d'être réinvestis dans le plan d'épargne
  • et de respecter la durée d'indisponibilité des titres auxquels ils se rattachent.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

  • Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris
  • Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement, et à l'issue de la période d'indisponibilité, de la participation ou d'un PEE.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues au titre de l'intéressement à condition qu'elles soient affectées à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco) dans les 15 jours de leur versement.

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 19 866 € en 2018 (30 393 € en 2019).

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues à condition qu'elles restent indisponibles pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipé.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

Références

  • Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
  • Code général des impôts : article 157
  • Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10
  • Code du travail : article L3343-1
  • Bofip-Impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale

Services en ligne

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier (Téléservice)
  • Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018 (Téléservice)
  • Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier) (Formulaire)
  • Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018 (Simulateur)

En savoir plus

  • Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018 (Information pratique)
Haut de page